Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - Si une juridiction nationale constate l'existence d'une clause abusive dans un contrat, tel un taux d'intérêt moratoire abusif, elle devrait l'écarter, afin de protéger le consommateur, et non la modérer, a conclu l'avocat général Nils Wahl devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 16 octobre, s'exprimant sur plusieurs affaires jointes (C-482/13, C-484/13, C-485/13 et C-487/13) impliquant deux banques espagnoles.
Dans une affaire devant une...