Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe)- La Commission a assigné, jeudi 16 octobre, l'Italie devant la Cour de justice en raison de dispositions lacunaires en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité.
Selon la Commission, l'Italie n'a pas transposé correctement les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes de la criminalité contenues dans la directive 2004/80/CE. Celles-ci imposent à tous les États membres de faire en sorte que leurs régimes d'indemnisation...