Bruxelles, 11/09/2014 (Agence Europe) - Les entraves mises en place à l'importation d'électricité en provenance d'autres États membres dans le but de promouvoir la production nationale d'énergies renouvelables sont justifiées au regard du droit communautaire, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans son arrêt (affaires jointes C-204/12 à C-208/12) rendu jeudi 11 septembre et concernant le régime flamand de certificats verts.
La Cour a été amenée à se prononcer sur la compatibilité entre la directive (2001/77/CE) sur la promotion de l'énergie verte et le système de certificats verts établi dans la Région flamande en Belgique. Ce dernier est conçu sur la base de deux principes généraux: les producteurs d'électricité peuvent demander aux autorités la délivrance de « certificats verts » et les fournisseurs doivent, sous peine d'amende, soumettre chaque année un certain nombre de certificats verts attestant qu'une partie de l'électricité qu'ils ont fournie provient de sources renouvelables.
Un fournisseur d'électricité belge, Essent, a remis aux autorités flamandes des « garanties d'origine », lesquelles prouvent que l'électricité qu'il vend provient bien de sources renouvelables, comme le prévoit la directive. Mais, cette électricité a été produite dans d'autres États membres, notamment au Danemark et aux Pays-Bas. Les autorités flamandes n'ont pas accepté ces garanties en tant que certificats verts, parce que l'électricité en question n'a pas été produite en Flandre.
Les autorités flamandes ont-elles enfreint la directive et contrevenu au principe de la libre circulation des marchandises ? La Cour a constaté qu'il n'y a pas d'infraction pour l'un, mais que, s'il y a infraction pour l'autre, celle-ci est justifiée. La directive n'établit en effet aucun lien entre les garanties d'origine et les régimes de soutien nationaux, ce qui entraîne l'absence d'obligation pour un État membre de reconnaître des certificats verts pour une électricité produite dans un autre État membre. La raison en est que l'objectif de la directive est notamment d'augmenter la production d'électricité verte dans chaque État membre.
À partir de là, un régime de certificats verts, comme celui en vigueur en Flandre, peut effectivement conduire à des entraves à l'importation d'électricité produite dans d'autres pays et constitue, de la sorte, une restriction à la libre circulation des marchandises. Mais, pour la Cour, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général qui consiste à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. C'est d'autant plus le cas lorsqu'un régime favorise la transition vers l'énergie verte en ciblant le stade de la production plutôt que celui de la consommation. (JK)