Bruxelles, 11/09/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, jeudi 11 septembre (aff.C-382/12 P), le pourvoi de Mastercard contre l'arrêt du Tribunal (T-111/08) confirmant la décision de la Commission de décembre 2007 interdisant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées au sein du système de paiement par cartes Mastercard.
La Commission avait interdit ces CMI, correspondant à une fraction du prix d'une transaction par carte imputée aux commerçants par Mastercard et par les sociétés la représentant (MasterCard Inc. et ses filiales MasterCard Europe et MasterCard International Inc.), estimant qu'elles avaient pour effet de fixer un niveau plancher aux frais facturés aux commerçants et qu'elles restreignaient ainsi la concurrence par les prix. De plus, l'exécutif européen avait considéré que Mastercard n'avait pas démontré que les CMI étaient nécessaires au fonctionnement efficace du système de paiement Mastercard. Le Tribunal de l'UE avait rejeté en 2012 (EUROPE 10620) un recours en annulation formé par Mastercard et confirmé la décision de la Commission.
Saisie à son tour contre cet arrêt, la Cour rejette aujourd'hui le pourvoi de Mastercard en confirmant l'arrêt du Tribunal et suit essentiellement les conclusions de son avocat général (EUROPE 11008). Ainsi, dans son arrêt, elle confirme que: - Mastercard pouvait être qualifiée d'association d'entreprises, puisque le groupe et ses sociétés représentatives ont eu l'intention ou, du moins, accepté de coordonner leur comportement et que leurs intérêts collectifs coïncidaient avec ceux de Mastercard lors de la prise des mêmes décisions. Cela, d'autant plus que les mêmes entreprises ont poursuivi pendant plusieurs années, même si c'était sous des formes différentes, le même objectif de régulation du marché dans le cadre de la même organisation ; - les conséquences négatives qui pouvaient affecter le système Mastercard en l'absence de CMI n'impliquaient pas, en elles-mêmes, que les CMI n'étaient pas « objectivement nécessaires » pour assurer son fonctionnement. Selon elle, le Tribunal a correctement conclu que les CMI avaient des effets restrictifs sur la concurrence et il est correctement parvenu à la conclusion, à l'instar de la Commission, que les problèmes engendrés par l'élimination des CMI pourraient être résolus par l'interdiction des tarifications « ex-post » (l'interdiction pour les banques d'émission et d'acquisition de définir le montant des commissions d'interchange après qu'un achat a été effectué par un titulaire de carte). Enfin, selon la Cour, le Tribunal a pris en compte le caractère biface du système Mastercard, puisqu'il a analysé les volets « émission » et « acquisition » tout en reconnaissant l'existence d'interactions entre ces deux volets.
La Commission s'est réjouie de cet arrêt par la voix du porte-parole de la DG Concurrence, pour lequel il s'agit d'une « belle victoire pour les consommateurs » qui ont trop longtemps versé des frais non déclarés dans leurs transactions transfrontalières et nationales par carte de crédit. L'exécutif européen a invité Mastercard à se mettre en règle « volontairement » afin d'éviter la poursuite d'une bataille juridique. (FG)