Bruxelles, 11/09/2014 (Agence Europe) - Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer en lecture sur des terminaux électroniques, a conclu la Cour de justice de l'UE, jeudi 11 septembre. Elle a toutefois précisé que les utilisateurs d'une bibliothèque ne peuvent imprimer ces livres sur papier ou les stocker sur une clé USB sans qu'une compensation équitable soit versée aux titulaires de droits.
Dans cet arrêt (aff. C-117/13), la Cour a suivi l'argumentation développée par l'avocat général Niilo Jääskinen au mois de juin (EUROPE 11095). Elle a en effet jugé que les bibliothèques accessibles au public peuvent se prévaloir des exceptions prévues par la directive sur le droit d'auteur (2001/29/CE) pour numériser les oeuvres de leur collection, car elles réalisent ainsi leur mission fondamentale de promouvoir l'intérêt public lié à la promotion des recherches et des études privées. En rendant ensuite ces oeuvres à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés, les bibliothèques ne font que poursuivre cette même mission.
Toutefois, ce droit de communication a une limite, notamment quant au fait de permettre aux particuliers d'imprimer ces oeuvres sur papier ou de les stocker sur une clé USB à partir de leurs terminaux spécialisés. Selon la Cour, permettre aux bibliothèques de le faire librement serait un acte de reproduction, car il consisterait à faire une copie d'une copie numérique, par les particuliers eux-mêmes. Cela reste envisageable, mais uniquement dans le cas où une compensation équitable est versée aux titulaires de droits. (JK)