Bruxelles, 10/09/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a précisé la portée de la protection des consommateurs dans le cas d'un contrat de prêt prévoyant la mise en garantie de la maison familiale dans un arrêt rendu mercredi 10 septembre (aff. C-34/13).
Elle était interrogée sur la portée des protections conférées à cet égard par la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par la Cour régionale de Presov (Slovaquie). Cette dernière est saisie d'une affaire où une consommatrice demande l'annulation, pour clauses abusives, d'un contrat de crédit à la consommation portant sur un montant de 10 000 euros et prévoyant, en cas de non-remboursement, la vente extrajudiciaire par le créancier, en dehors de tout contrôle juridictionnel, de la maison familiale portée en garantie par l'intéressée. La Cour slovaque demande si une telle clause présente un caractère abusif, sachant que la réglementation nationale pertinente prévoit, d'une part, que la vente aux enchères puisse être contestée dans un délai de 30 jours après la notification de l'exécution de la garantie et, d'autre part, que les modalités de cette vente puissent être contestées dans un délai de 3 mois suivant l'adjudication.
Dans son arrêt, la Cour répond que la réglementation nationale en question n'est pas contraire à la directive 93/13/CEE, dans la mesure où elle « ne rend pas en pratique impossible ou excessivement difficile » la sauvegarde des droits conférés au consommateur par la directive et que la clause contractuelle litigieuse est exclue du champ d'application de la directive « si elle reflète le contenu d'une disposition législative ou réglementaire impérative », deux conditions que le juge national devra vérifier. Et de préciser à cet égard que les États nationaux doivent assurer l'effectivité des protections accordées au consommateur par la directive en adoptant des modalités protectrices aptes à faire cesser l'utilisation de clauses qualifiées d'abusives en se dotant, pour ce faire, de moyens adéquats efficaces et dissuasifs. En particulier, dans le cadre d'une procédure de recouvrement extrajudiciaire d'une créance par la mise en vente de la maison du consommateur, le juge national doit tenir compte des droits fondamentaux assurés à ce dernier par le droit européen que sont le droit au logement et le droit à un recours juridictionnel effectif et peut adopter, si nécessaire, toute mesure provisoire interdisant la poursuite de l'exécution de la vente. (FG)