Bruxelles, 03/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 2 septembre, des lignes directrices ayant pour objectif de définir une méthode commune pour l'évaluation de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche au niveau des segments de flotte. En effet, la surpêche est souvent le fait d'un nombre trop important de navires exploitant des stocks de poissons insuffisants.
La nouvelle politique commune de la pêche (PCP) confirme la nécessité de mesures de gestion de la capacité de pêche: les États membres sont tenus de mettre en place des mesures permettant d'adapter, au fil du temps, la capacité de pêche de leur flotte aux possibilités de pêche dont ils disposent. Chaque État membre devra procéder à l'analyse de l'équilibre entre les flottes et les ressources qu'elles exploitent, conformément à ces lignes directrices communes. Ces lignes directrices doivent également être utilisées pour faciliter la rédaction du rapport annuel de la Commission concernant l'équilibre entre la capacité de pêche des flottes des États membres et leurs possibilités de pêche.
Pour les segments de flotte présentant un déséquilibre clairement démontré, l'État membre concerné devra préparer un plan d'action dans lequel il devra énoncer les objectifs d'ajustement et les outils envisagés pour parvenir à l'équilibre et fixer un calendrier clair pour atteindre cet équilibre.
Les lignes directrices établissent un lien entre le rapport sur la flotte établi par chaque État membre et les mesures relatives à la flotte prévues par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le FEAMP autorise une aide publique à l'arrêt définitif des activités des navires de pêche au cours de la période 2014-2020. Conformément aux règles du FEAMP, les aides à l'arrêt définitif concernent exclusivement les cas où un segment de flotte n'est pas bien proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose. (LC)