Bruxelles, 31/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, jeudi 31 juillet (au Journal officiel de l'UE), le règlement d'exécution 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité. Ceci complète la publication, le 20 juin dernier, des actes d'exécution et des actes délégués liés aux paiements directs et d'un acte délégué sur le SIGC et les conditions pour le retrait de paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs notamment.
Le règlement 1306/2013 du 17 décembre 2013 concerne le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune (règlement horizontal).
Le règlement d'exécution établit les modalités d'application du règlement 1306/2013 en ce qui concerne notamment: - les notifications qui doivent être faites par les États membres à la Commission, conformément à leur obligation de protéger les intérêts financiers de l'Union ; - les contrôles administratifs et les contrôles sur place à réaliser par les États membres pour vérifier le respect des critères d'admissibilité ; - le niveau minimal de contrôles sur place; - le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions ; - l'application et le calcul des sanctions administratives ; - les demandes d'aide et de paiement et les demandes de droits au paiement (date limite d'introduction des demandes ; - le transfert d'exploitations ; - les paiements d'avances ; - la réalisation des contrôles du respect des obligations liées à la conditionnalité, en tenant notamment compte de la participation des agriculteurs au système de conseil agricole et leur participation à un système de certification; - le calcul et l'application de sanctions administratives en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité.
Avec cette publication, l'ensemble des règles relatives aux régimes de paiements directs, y compris en matière d'administration et de contrôles, est désormais à la disposition des États membres et des agriculteurs. Les États membres ont maintenant tous les éléments détaillés dont ils ont besoin pour mettre en oeuvre au niveau national ou régional, à compter du 1er janvier 2015, le volet 'paiements directs' de la réforme de la politique agricole commune (PAC). (LC)