Bruxelles, 31/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu, jeudi 31 juillet, que certaines aides accordées par la Région wallonne à la cristallerie Val Saint-Lambert SA (VSL), en faillite depuis octobre 2013, ont procuré à cette dernière un avantage indu par rapport aux concurrents et devront donc être remboursées majorées des intérêts.
Les mesures d'aide sur lesquelles la Commission enquêtait depuis février 2013 étaient des interventions en faveur de VSL de la Sogepa, un holding public détenu à 100% par la Région wallonne, soit: un prêt d'un million d'euros pour sauver l'entreprise, une garantie sur prêt, une augmentation de capital, la cession et l'utilisation exclusive de la marque Val Saint-Lambert, la vente d'immeubles de VSL à un organisme public et le financement de travaux de dépollution. Seul le prêt avait été notifié à la Commission et celle-ci a estimé que, si l'on excepte la vente des immeubles de la société, qui a été réalisée aux conditions du marché, toutes les autres mesures avaient été conclues à des conditions qu'aucun investisseur privé n'aurait acceptées, conférant ainsi à l'entreprise un avantage économique par rapport à ses concurrents et faussant la concurrence. Elle a conclu qu'aucun objectif d'intérêt général ne justifiait ces mesures, qui étaient, par conséquent, incompatibles avec les règles européennes sur les aides d'État.
VSL devra donc rembourser le montant - non précisé - de ces aides incompatibles, majoré des intérêts. Par décision séparée, la Commission a indiqué que cette obligation de remboursement ne serait pas transférée à l'acquéreur (un industriel) de certains actifs de la société en liquidation, en raison de l'absence de continuité économique entre ce dernier et VSL, « au regard notamment du périmètre restreint des actifs repris ». (FG)