Strasbourg, 31/07/2014 (Agence Europe) - La convention du Conseil de l'Europe contre la violence faite aux femmes entre en vigueur ce 1er août 2014 grâce à sa ratification par la principauté d'Andorre intervenue le 23 avril dernier (EUROPE 11131). Désormais signée par 23 pays et ratifiée par 11, elle a ainsi atteint le nombre réglementaire de validations qui la rend effective mais ce n'est en l'occurrence qu'un premier pas, car elle est assortie d'une analyse des politiques mises en place dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe assez alarmante.
Il apparaît ainsi que seuls l'Allemagne, Andorre, le Danemark et la Norvège ont mis en place des mesures destinées à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes recensées par la Convention alors que cinq pays (Arménie, Bulgarie, Estonie, Luxembourg et Turquie) ne ciblent que les violences commises au sein de la famille ou du foyer.
Des violences domestiques qui ne sont par ailleurs pas couvertes par des dispositifs permettant des poursuites pénales dans neuf pays, dont six sont membres de l'Union européenne: l'Azerbaïdjan, l'ex-République yougoslave de Macédoine, l'Ukraine ainsi que la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, le Portugal et la Slovénie.
Des pays tels que la France et la Belgique ne sont pas exempts de critiques, puisque le nombre de places en centre d'accueil s'y révèle inférieur à la norme recommandée qui est de une pour 10 000 habitants. La Belgique affiche un taux de 0,73, la France 0,24. En bas de classement, on trouve l'Italie (0,09), la République tchèque (0, 085), la Bulgarie (0,08), l'Ukraine, (0,04) et la Pologne (0,01). La Norvège, le Lichtenstein, le Luxembourg, la Slovénie, le Danemark, le Royaume-Uni, Andorre, les Pays-Bas et l'Irlande proposent quant à eux plus de places que la norme requise, le chiffre étant supérieur à trois pour les trois premiers de la liste.
Autres lacunes pointées dans l'analyse du Conseil de l'Europe: l'absence de services de soutien indépendants de la volonté de la victime de porter plainte ou de témoigner. C'est le cas en Géorgie, en Pologne et en Serbie alors qu'Andorre, l'Azerbaïdjan, la Finlande et la Pologne n'apportent aucune protection et assistance aux enfants témoins de violences faites à leur mère.
L'Estonie et la Hongrie ne prévoient pas de formation spécifique à destination des policiers, la Lettonie et l'Ukraine indiquent que certains actes sexuels commis contre des personnes non consentantes ne constituent pas une infraction pénale, l'Arménie ne prévoit aucune sanction juridique pour aucune des formes de violences faites aux femmes répertoriées par le Conseil de l'Europe…La liste des manquements est longue et c'est en ce sens que l'institution annonce que l'analyse diffusée dans le cadre de l'entrée en vigueur de la 'Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique' est une première étape dans le processus de création d'un groupe d'experts indépendants - le GREVIO - qui rendra compte du respect de ces normes par les États membres à l'instar de ce qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre la torture, le trafic des êtres humains ou la corruption.
Même si les membres de ce comité ne sont pas encore élus, il est acquis qu'il se réunira pour la première fois en 2015. Ses interlocuteurs seront les ONG et les parlements nationaux mais il lui appartiendra de se rendre dans les pays concernés s'il apparaît que les informations transmises sont insuffisantes. Le Conseil de l'Europe indique en effet qu'il entend assumer pleinement son rôle d'initiative en matière de respect des droits fondamentaux en promulguant cette directive destinée à harmoniser les politiques de prévention, de protection et de sanction et en veillant à son application pleine et effective.
La Convention définit et pénalise les diverses formes de violence à l'égard des femmes ainsi que la violence domestique. Pour lui donner effet, les États parties devront introduire de nouvelles infractions, parmi lesquelles: la violence psychologique et physique, la violence sexuelle et le viol, la persécution, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, l'avortement et la stérilisation forcés. En outre, les États parties devront veiller à ce que la culture, les traditions ou l'« honneur » ne soient pas considérés comme des justifications de ces comportements. Mettre en oeuvre
Lien vers le clip du Conseil de l'Europe créé dans le cadre de l'action de la lutte contre la violence faite aux femmes (http://bit.ly/WK1YqS ). (VL)