Bruxelles, 01/07/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, mardi 1er juillet (arr. C-573/12), que le régime suédois qui favorise la production d'électricité verte sur le territoire national est conforme au droit de l'Union, bien qu'il constitue une restriction à la libre circulation des marchandises en favorisant la production nationale et en entravant les importations d'électricité des autres États membres. Ce faisant, la Cour juge que l'objectif d'intérêt général consistant à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables poursuivi par le régime suédois justifie ce type de restriction.
Le régime d'aide suédois permet d'attribuer aux installations de production d'électricité verte sur le territoire national des certificats d'électricité qui peuvent, par la suite, être vendus à des fournisseurs ou à certains utilisateurs, lesquels, pour leur part, sont tenus, sous peine de pénalités, de détenir un quota de certificats correspondant à une quote-part du total de leurs fournitures ou de leur consommation en électricité. Cette vente procure ainsi aux producteurs des recettes qui viennent s'ajouter à celles tirées de la vente d'électricité verte. Toutefois, le surcoût lié à la production d'électricité verte, plus chère à produire que l'électricité produite à partir de sources non renouvelables, est supporté par les fournisseurs et les consommateurs.
La société Ålands Vindkraft, qui s'était vue refuser par les autorités suédoises des certificats verts pour son parc éolien situé en Finlande au motif que seules les installations situées en Suède pouvaient bénéficier de tels certificats, a attaqué ce refus en faisant valoir le principe de libre circulation. Selon elle, le régime suédois permet aux producteurs d'électricité verte situés en Suède de s'arroger 18% du marché au détriment des importations provenant d'autres États membres. Saisi du litige, le Tribunal administratif de Linkôping (Suède) interrogeait la Cour sur la conformité au droit européen du régime suédois.
Dans son arrêt, la Cour conclut que le régime d'aide suédois est conforme au droit européen.
Selon elle, ce régime est compatible avec la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie verte (2009/28/CE), qui permet aux États membres de soutenir, par des aides, la production d'énergie verte sur leur territoire et ne les oblige pas à étendre le bénéfice des éventuels régimes d'aides nationaux à l'électricité verte produite dans d'autres États membres. Toutefois, le régime restreint la libre circulation des marchandises, puisque: - les fournisseurs et utilisateurs sont tenus d'acheter des certificats à hauteur de l'électricité qu'ils importent s'ils veulent éviter de devoir payer un droit spécifique ; - la possibilité donnée aux producteurs locaux de vendre les certificats en plus de l'électricité verte qu'ils produisent les favorise face à leurs clients par rapport aux importateurs, privés de cette possibilité.
Les juges européens concluent cependant que cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général, poursuivi par le régime suédois, de promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour protéger l'environnement et lutter contre le changement climatique. La Cour reconnait ici que, pour réaliser cet objectif et la transition vers l'énergie verte, il est justifié que des mesures ciblent le stade de la production plutôt que celui de la consommation et que, dans l'état actuel de la législation européenne, la Suède pouvait légitimement limiter le bénéfice des aides nationales à la seule production nationale d'électricité verte, afin notamment de favoriser les investissements dans ce type d'énergie. Dans ces conditions, elle conclut que le régime suédois respecte le principe de libre circulation des marchandises.
Les verts au PE saluent l'arrêt de la Cour
Le groupe Verts/ALE au Parlement européen s'est félicité de cet arrêt qui doit constituer « un avertissement » pour la Commission européenne, qui essaie d'intimider le gouvernement allemand afin qu'il « exempte l'électricité importée de contribuer au soutien aux énergies renouvelables ».
Pour sa part, Antoine Colombani, le porte-parole du commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, a indiqué que cet arrêt « a des conséquences assez importantes ». Le porte-parole a souligné que cet arrêt se limite toutefois à l'aspect ayant trait à la libre circulation des marchandises. Il a ajouté que la Commission européenne examinera les conséquences potentielles de cet arrêt aussi en matière de traitement des aides d'État concernant les affaires en cours (faisant allusion au cas évoqué par les verts). (FG).