Bruxelles, 01/07/2014 (Agence Europe) - Tandis que la consultation lancée par la Commission à ce sujet s'achève le 6 juillet, la Confédération européenne des syndicats (CES) a réaffirmé, le 1er juillet, son opposition « radicale » à l'inclusion, dans le futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis, le TTIP, d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État (ISDS).
« La Commission met fin à la consultation sur l'ISDS, mais est-elle à l'écoute ? Est-elle prête à revenir sur sa position consistant à accorder aux entreprises américaines des avantages dont ne bénéficient pas les entreprises européennes ? », s'interroge la confédération, dans un communiqué.
« Les syndicalistes sont particulièrement inquiets des déclarations de la DG Commerce laissant entendre que la consultation publique concerne une réforme du système ISDS et ne peut déboucher sur son rejet définitif », indique la secrétaire générale de la CES, Bernadette Ségol, dans un courrier adressé le 25 juin au commissaire au Commerce, Karel De Gucht. « La CES est radicalement opposée à l'inclusion d'un ISDS dans le partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement », ajoute-elle.
« L'ISDS crée un système de protection juridique qui ne concerne que les seuls investisseurs étrangers. Par définition, ce système supplémentaire accorde aux entreprises étrangères des avantages qui ne sont pas donnés aux entreprises nationales, ce qui constitue une discrimination à leur égard. L'ISDS déstabilise le système juridique national car des mesures publiques peuvent faire l'objet de deux appréciations juridiques divergentes », fait remarquer la CES, dans sa réponse officielle à la consultation.
En outre, laissant planer la menace d'un recours devant la Cour de justice, la CES réclame que la question de l'ISDS soit gelée dans le cadre de l'accord commercial avec le Canada, le CETA, qui n'est pas encore finalisé, le temps que cette question soit résolue dans le contexte des pourparlers TTIP.
La société civile s'inquiète de l'inclusion, dans l'accord TTIP, d'un mécanisme de règlement des différends investisseur/État qui permettrait aux multinationales d'attaquer en justice les États lorsqu'elles s'estiment lésées par des politiques publiques. ONG et syndicats redoutent qu'un tel mécanisme dissuade les États de réglementer en matière sociale, environnementale et de protection de la santé, les poursuites du leader mondial du tabac, Philip Morris, contre l'Australie ou l'Uruguay, relatives aux avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes, constituant un dangereux précédent à cet égard. (EH)