Bruxelles, 01/07/2014 (Agence Europe) - La législation de l'UE relative à l'application du droit européen des consommateurs est efficace car, depuis son entrée en vigueur en 2007, elle permet la bonne coopération entre les autorités nationales chargées de faire respecter les règles de protection des consommateurs et de préserver les intérêts collectifs des consommateurs. Mais il y a matière à faire mieux, selon un rapport publié mardi 1er juillet par la Commission européenne (DG SANCO).
Ce rapport sur le fonctionnement du règlement concernant la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement n° 2006/2004 dit règlement CPC) - le troisième du genre - souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes de coopération qui permettraient de s'attaquer en une seule fois à la même infraction au droit européen commise au détriment des intérêts économiques des consommateurs de l'UE dans plusieurs pays, sans pour autant que ce type d'infraction revête un caractère transfrontalier.
C'est d'ailleurs l'une des recommandations qu'avait formulées le sommet européen de la consommation en mars 2013 en préconisant une approche plus intégrée de l'application des droits des consommateurs ou une action unique à l'échelle de l'UE (EUROPE 10807 du 16 mars 2013). La Commission tiendra compte des conclusions de ce rapport pour modifier le cadre d'application des droits des consommateurs dans l'UE en vue d'en accroître l'efficacité.
Le règlement CPC engage les autorités nationales compétentes à créer un réseau européen d'application de la législation. Sa révision, entamée en 2011, vise à évaluer si les mécanismes de coopération actuels sont adéquats pour répondre aux nouveaux défis de l'application du droit que posent l'évolution rapide des marchés de consommation, la présence croissante d'opérateurs agissant sur l'ensemble du marché de l'UE et la pression sur les ressources dont disposent les autorités chargées de l'application du droit des consommateurs. Les résultats de cet exercice de révision en profondeur feront l'objet d'un rapport de la Commission européenne d'ici au début de l'année prochaine.
Ce rapport est accessible en ligne http://ec.europa.eu/consumers/enforcement/cross-border_enforcement_cooperation/docs/140701_commission_report_cpc_reg_en.pdf (AN)