Bruxelles, 01/07/2014 (Agence Europe) - La France pourra continuer d'interdire le port en public du voile islamique intégral. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, mardi 1er juillet, l'objectif des autorités françaises « légitime », en déboutant une adepte de la burqa et du niqab.
La Cour siégeait en 'grande chambre', c'est-à-dire en assemblée plénière des 17 juges qui représentent les 47 pays du Conseil de l'Europe. Selon cet arrêt définitif, « la préservation des conditions du 'vivre ensemble' est un objectif légitime » des autorités françaises, qui disposent à cet égard d'une « ample marge d'appréciation » et, par conséquent, la loi votée fin 2010 en France n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
La CEDH avait été saisie le jour de l'entrée en vigueur de cette loi en avril 2011 par une jeune femme, avocate de profession, qui se disait adepte aussi bien de la burqa (qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles) que du niqab (qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux).
Dans sa requête, la requérante de 24 ans, restée anonyme, affirmait ne subir « aucune pression » familiale, accepter les contrôles d'identité, tout en voulant rester libre de porter le voile à sa guise. Elle estimait contraire à sa liberté de religion cette loi selon laquelle « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté.
Relevant que « les sanctions en jeu (...) sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager », la Cour a estimé l'interdiction « proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation du 'vivre ensemble' ».
Le gouvernement français avait notamment souligné que l'interdiction visait toute dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l'espace public, et donc aussi à l'aide d'une cagoule ou d'un casque de moto. Un argument qui a convaincu la Cour. « Consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes », elle a relevé que la loi en cause n'était « pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage ».
La CEDH a en revanche exprimé quelques réserves en rejetant les raisons sécuritaires invoquées par le gouvernement français, et sur le choix d'une interdiction générale « qui peut paraître démesurée » au regard du faible nombre de femmes concernées (1 900 environ). La Cour se dit « très préoccupée » par les « propos islamophobes » qui ont marqué le débat public ayant précédé l'adoption de la loi. (LC)