Bruxelles, 01/07/2014 (Agence Europe) - L'incidence du soutien de l'Union européenne à l'investissement et à la promotion dans le secteur vitivinicole n'est pas clairement démontrée, selon la Cour des comptes de l'UE, qui a publié un rapport critique mardi 1er juillet.
Le rapport révèle que la nécessité d'une mesure d'investissement supplémentaire spécifique au secteur vitivinicole n'est pas justifiée dès lors qu'un tel soutien existe déjà dans le cadre de la politique de développement rural. Il remet en cause le rôle des subventions accordées par l'UE pour la promotion des vins, lesquelles sont souvent utilisées pour consolider des marchés plutôt que pour en gagner de nouveaux ou en reconquérir d'anciens.
Le dernier rapport spécial de la Cour sur l'OCM (organisation commune des marchés) vitivinicole a été publié en 2012. Il portait sur les deux régimes d'aide les plus importants sur le plan financier concernant la réforme de l'OCM vitivinicole, à savoir l'arrachage des vignobles et la restructuration et la reconversion variétale des vignobles. La Cour avait estimé que la mesure d'arrachage n'était pas suffisante pour corriger le déséquilibre du marché existant (EUROPE 10632).
Afin de compléter son audit sur la réforme de l'OCM vitivinicole, la Cour a voulu examiner les principales mesures en faveur de la compétitivité sélectionnées par les États membres dans leurs programmes d'aide nationaux, à savoir l'investissement et la promotion. La mesure d'investissement consiste à accorder un soutien pour des investissements matériels ou immatériels concernant les installations de transformation, l'infrastructure de vinification et la commercialisation du vin. L'objectif de l'aide est d'améliorer les performances globales de l'entreprise. La mesure de promotion consiste à soutenir les mesures d'information ou de promotion menées dans les pays tiers en faveur des vins de l'UE afin d'améliorer leur compétitivité dans les pays concernés.
L'audit a porté essentiellement sur les projets financés pendant les campagnes vitivinicoles 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011; en d'autres termes, il a couvert les trois premières années de la mise en oeuvre de la réforme. La Cour a effectué des visites auprès des services de la Commission concernés ainsi que dans les États membres et régions suivants: Autriche, France (Aquitaine et Languedoc-Roussillon), Italie (Latium et Vénétie), Portugal et Espagne (Catalogne). Les cinq États membres visités représentent 95% des dépenses liées à la mesure de promotion et 82% de celles concernant la mesure d'investissement pour la première période de programmation (2009-2013).
Investissement. La nécessité d'une mesure d'investissement supplémentaire spécifique au secteur vitivinicole n'est pas démontrée dès lors qu'il en existait déjà une dans le cadre de la politique de développement rural, estime la Cour. Elle est d'avis que cette mesure n'a pas été mise en oeuvre conformément au principe d'économie. La plupart des États membres contrôlés n'ont pas veillé à ce que l'aide soit exclusivement allouée aux projets viables et il existe un risque de dépenses excessives dès lors que le caractère raisonnable des coûts liés aux projets n'a pas été systématiquement évalué.
Promotion. Les actions de promotion sont souvent utilisées pour consolider des marchés plutôt que pour en gagner de nouveaux ou en reconquérir d'anciens, note la Cour. Alors que l'intention était de privilégier l'aide aux petites et moyennes entreprises, de grandes entreprises ont également bénéficié de fonds. Le rapport montre par exemple qu'entre 2009 et 2012, 2,4 millions d'euros de subventions de l'UE ont été dépensés pour financer des actions de promotion en faveur des producteurs de champagne. « Or la réputation de l'appellation d'origine protégée (AOP) 'champagne' n'est plus à faire », note la Cour. En Espagne (Catalogne), six bénéficiaires représentaient 88% du total des financements approuvés pour la période 2009-2011.
Autre remarque de la Cour: les États membres ne se sont pas montrés suffisamment sélectifs dans la mise en oeuvre de la mesure de promotion. La Cour a notamment relevé des cas où les bénéficiaires auraient manifestement supporté le coût des actions de promotion sans le soutien de l'UE. De plus, le coût des actions de promotion, les frais généraux et les dépenses encourues par les organismes chargés de la mise en oeuvre des actions de promotion n'étaient pas suffisamment étayés: les pièces justificatives n'étaient pas satisfaisantes ou faisaient défaut. Les crédits budgétaires affectés par les États membres à la mesure de promotion devraient plus que doubler (de 522 millions en 2009/2013 à 1,1 milliard en 2014/2018). « Compte tenu des difficultés éprouvées par les États membres pour dépenser les crédits initialement réservés aux actions de promotion pour la période 2009-2013, le risque existe que le budget prévu pour la période 2014-2018 soit trop élevé et, par la suite, que les principes de bonne gestion financière ne soient pas appliqués ». (LC)