Bruxelles, 01/07/2014 (Agence Europe) - Dans tout juste six mois sera introduite une modification importante du système de TVA de l'UE qui est supposée faciliter la tâche de nombreuses entreprises et assurer une répartition plus équitable des recettes entre les États membres. Dès le 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire. Le taux normal de TVA variant de 15 à 27% au sein de l'UE, les entreprises s'implantent souvent dans un État où ce taux est faible. En parallèle, un mini-guichet unique permettra aux entreprises qui fournissent des services en ligne à des clients de plusieurs pays de l'UE de déclarer et d'acquitter la TVA dans leur propre État membre. Algirdas Semeta, commissaire européen chargé de la Fiscalité, a estimé que les nouvelles règles devraient répondre à deux objectifs: une fiscalité équitable qui facilite les activités des entreprises et permet de générer des recettes saines pour les budgets nationaux. « Les États membres jouiront d'une répartition plus équitable des droits d'imposition, ce qui se traduira par une concurrence fiscale plus juste au sein de notre Union », a-t-il ajouté. Les règles ont été adoptées en 2008. (EL)