Bruxelles, 23/05/2014 (Agence Europe) - L'organe d'appel de l'OMC a confirmé, vendredi 23 mai, le jugement de l'organe de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire opposant le Canada et la Norvège à l'UE sur son embargo imposé aux produits du phoque (DS 400 et DS 401). À la fin de 2013, ce verdict avait donné tort aux deux plaignants et admis que l'embargo européen se justifie sur la question du bien-être des animaux.
Après une audition en mars dernier, l'organe d'appel de l'OMC a donc répété la décision du groupe spécial qui avait statué, le 25 novembre, que l'embargo européen contrevient au commerce loyal, mais qu'il se justifie en raison de « préoccupations publiques morales » concernant le bien-être des animaux.
L'interdiction de l'UE, adoptée en 2010, a pour motif le caractère inhumain et cruel de l'abattage des phoques. L'UE met en cause l'usage d'un bâton muni d'un embout métallique, le hakapik, pour assommer les phoques avant de les tuer. Le texte incriminé par Ottawa et Oslo est le règlement 1007/2009/CE, qui impose depuis août 2010 l'interdiction des importations et de la commercialisation des produits dérivés du phoque avec pour unique dérogation la commercialisation de produits issus des chasses traditionnelles pratiquées par les communautés indigènes à des fins de subsistance.
Jeudi, « l'organe d'appel de l'OMC a confirmé les conclusions du groupe spécial selon lesquelles ce régime d'interdiction lié aux phoques est nécessaire pour tenir compte des préoccupations morales », indique le rapport de décision, constitué de plus de 200 pages. Cette décision est désormais définitive.
« Dans l'ensemble, la Commission se félicite de la décision qui confirme l'interdiction imposée en réaction à de véritables préoccupations des citoyens de l'UE », a aussitôt réagi l'exécutif européen. « L'OMC a confirmé le droit de l'UE d'interdire les produits du phoque pour des raisons morales liées au bien-être des animaux et à la façon dont les phoques sont tués. Toutefois, elle critique la façon dont l'exception pour la chasse des Inuits a été conçue et mise en oeuvre », a ajouté la Commission, précisant qu'elle examinera les conclusions sur ces exceptions à l'interdiction et considérera des options pour leur mise en oeuvre.
Le gouvernement canadien a dénoncé des arguments d'ordre politique. « L'embargo de l'UE sur les produits du phoque n'est qu'une décision d'ordre politique aucunement fondée sur les faits et les données scientifiques », ont aussitôt réagi le ministre canadien du Commerce, Ed Fast, et son collègue à la Pêche, Gail Shea. « Pour le Canada, la chasse aux phoques est une activité humaine, durable et bien réglementée qui constitue une importante source de nourriture et de revenus pour les collectivités côtières et inuits », ont-ils ajouté. Le gouvernement norvégien a semblé, pour sa part, ignorer la signification réelle de la décision. « Nous sommes satisfaits que l'organe d'appel ait conclu que les décisions de l'UE sur le commerce de produits dérivés du phoque violent les principes fondamentaux de l'OMC sur la non-discrimination », a commenté le chef de la diplomatie norvégienne, Boerge Brende, concédant ne pas l'avoir emporté sur tous les points.
L'embargo de l'UE prévoit des exceptions pour les produits de la chasse des peuples indigènes, les Inuits et les Inuvialuits au Canada, les Kalaallits au Groenland, ainsi que les Inupiat et les Yupik de l'Alaska et de Russie. Le Canada et la Norvège ont attaqué cette exception comme une discrimination entre chasseurs indigènes et non indigènes. Mais l'OMC a refusé de se prononcer sur ce point.
Le Canada et la Norvège ont aussi attaqué l'autorisation de vente des produits issus des chasses pratiquées par la Suède, la Finlande et l'Estonie au titre de leur programme de régulation de leurs ressources marines. Sur ce point, l'OMC a estimé qu'il y avait infraction aux règles commerciales, mais a noté que ces dernières exceptions étaient en cours de réforme par l'UE. (EH)