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Bulletin Quotidien Europe N° 11073
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ACTION EXTÉRIEURE / (ae) suisse

Adoption formelle du mandat de négociations avec Berne

Bruxelles, 06/05/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a formellement adopté, mardi 6 mai, la décision autorisant l'ouverture de « négociations relatives à un accord entre l'UE et la Suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales », à la suite d'une décision antérieure des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) (EUROPE 11070).

Actuellement, les relations entre l'UE et la Suisse reposent sur un système très complexe comprenant plus de 120 accords sectoriels spécifiques qui recouvrent un large éventail de politiques de l'UE, notamment la participation de la Suisse à de nombreux aspects du marché intérieur, rappelle le Conseil dans un communiqué.

Les négociations visent à moderniser les relations contractuelles entre les deux partenaires. Ce mandat adopté, les négociations vont pouvoir commencer, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) souhaitant qu'elles aboutissent le plus vite possible.

La Suisse et l'UE vont aussi reprendre leurs discussions sur les programmes gelés à la suite de la votation du 9 février mais ces discussions, notamment celles sur la participation de la Suisse à certains dispositifs tels qu'Horizon 2020, resteront conditionnées à la décision de Berne de réintroduire - ou non - des contingents de travailleurs européens dans les trois ans, comme l'a demandé la votation populaire. (SP)

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