Bruxelles, 06/05/2014 (Agence Europe) - La poursuite transfrontalière d'infractions de la route n'aura pas fait long feu: la Cour de justice européenne a annulé, mardi 6 mai (aff. C-43/12), la directive sur l'échange d'informations entre États membres à ce sujet, pour cause de base judiciaire erronée. Elle accorde toutefois un an de répit pour trouver une base juridique plus appropriée afin de garantir la poursuite de l'objectif de sécurité routière visé par la directive.
La Cour de justice a décidé d'annuler cette directive européenne (2011/82/UE) entrée en vigueur en novembre dernier et permettant aux États membres d'avoir accès aux données relatives à l'immatriculation de des véhicules dans d'autres États afin de pouvoir poursuivre un conducteur étranger ayant commis sur leur territoire une ou plusieurs des huit infractions reprises dans la directive (excès de vitesse, franchissement d'un feu rouge, circulation sur une voie interdite, non-port de la ceinture de sécurité ou de casque, conduite sous influence d'alcool ou de drogue, téléphone au volant).
Dans son arrêt, les juges européens donnent raison à la Commission qui critiquait le fait que le Conseil et le Parlement aient retenu comme base juridique de la directive (et de l'échange d'informations qu'elle instaure) les compétences de l'UE en matière de coopération policière, alors que sa proposition fondait la directive sur la compétence de l'Union en matière de sécurité des transports. Selon la Cour, la directive ne se rattache pas directement aux objectifs de la coopération policière dans la mesure où ceux-ci visent le développement d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle aux frontières externes, ainsi que la prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie. Son objectif principal et prépondérant, selon les juges, est l'amélioration de la sécurité routière et le système d'échange d'informations qu'elle instaure est l'instrument au moyen duquel cet objectif est poursuivi. La Cour conclut par conséquent que la directive aurait dû être adoptée sur ce fondement et recommande l'adoption d'une nouvelle directive.
Si la directive est annulée à partir de ce jour, ses effets sont maintenus pendant encore un an (délai jugé « raisonnable » pour l'adoption d'une nouvelle proposition), la Cour ayant estimé que leur interruption brutale pourrait avoir des conséquences négatives sur la réalisation de la politique des transports de l'UE et notamment sur l'amélioration de la sécurité routière. Elle laisse donc un an à la Commission pour adopter une nouvelle directive sur une base juridique non biaisée.
Observant que la Cour a suivi l'avis de la Commission en ce qui concerne la base légale de la directive, le commissaire Siim Kallas (Transports) a indiqué que la Commission s'attellera au plus vite à introduire les changements techniques dans le texte. (MD)