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Bulletin Quotidien Europe N° 11073
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

06/05/2014 (Agence Europe) - Report à juin d'un accord sur la révision de la directive 'sociétés mères/filiales'. Le Conseil Écofin tentera à nouveau en juin de parvenir à un accord unanime sur la révision de la directive 'sociétés mères/filiales' (2011/96/UE) dont le but est d'éviter que les entreprises concernées éludent l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales dans le traitement fiscal des paiements intragroupes. La présidence grecque a proposé de scinder en deux les travaux: marquer un premier accord sur une partie relative aux prêts hybrides avant de plancher sur l'élément restant de la proposition législative, c'est-à-dire la clause générale anti-abus. La Suède a notamment fait part de ses craintes relatives à l'impact de la future directive sur les entreprises. (EL)

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AFFAIRES & ENTREPRISES N° 102