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Bulletin Quotidien Europe N° 11073

7 mai 2014
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

06/05/2014 (Agence Europe) - Report à juin d'un accord sur la révision de la directive 'sociétés mères/filiales'. Le Conseil Écofin tentera à nouveau en juin de parvenir à un accord unanime sur la révision de la directive 'sociétés mères/filiales' (2011/96/UE) dont le but est d'éviter que les entreprises concernées éludent l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales dans le traitement fiscal des paiements intragroupes. La présidence grecque a...

Sommaire

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POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - CULTURE - JEUNESSE
AFFAIRES & ENTREPRISES N° 102