Bruxelles, 07/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, du 4 avril au 4 juin, une consultation pour recueillir les avis des citoyens et des parties prenantes sur une première version du nouveau règlement relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité à certaines catégories d'aides accordées aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture. Ce règlement est appelé le « règlement d'exemption par catégorie » et il est destiné à simplifier pour les pays de l'UE les procédures d'octroi des aides en autorisant, sans obligation de notification auprès de la Commission, certaines mesures qui respectent les objectifs horizontaux d'intérêt commun.
Le règlement actuel a expiré le 31 décembre 2013. La philosophie générale du nouveau projet de règlement reste la même, bien qu'il faille l'adapter au contexte de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP): exempter de l'obligation de notification les aides aux PME pour certaines mesures qui auraient respecté les conditions d'éligibilité aux soutiens du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Les aides concernées par l'exemption sont celles en faveur: - 1) du secteur de la pêche (aides à l'innovation, aides aux services de conseil, aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs, aides visant à promouvoir le capital humain et le dialogue social, aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus, aides à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs, aides visant à améliorer la santé et la sécurité, aides aux fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux, aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche, aides à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de conservation, aides visant à limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces, aides à l'innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer, aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins, aides visant à améliorer l'efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique, aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l'utilisation des captures indésirées, aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris, aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures) ; - 2) du secteur de l'aquaculture (aides à l'innovation, aides aux investissements productifs, aides en faveur de mesures de santé publique…) ; - 3) des mesures liées à la commercialisation et à la transformation ; - 4) d'autres catégories d'aides (aides à la collecte de données et aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, indépendamment de la taille du bénéficiaire).
Ce règlement ne s'applique pas aux aides en faveur de projets individuels comportant des coûts admissibles supérieurs à 2 millions d'euros ou pour lesquels le montant de l'aide annuelle est supérieur à 1 million d'euros par bénéficiaire. (LC)