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Bulletin Quotidien Europe N° 11055
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche

Consultation sur les aides exemptées de l'obligation de notification

Bruxelles, 07/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, du 4 avril au 4 juin, une consultation pour recueillir les avis des citoyens et des parties prenantes sur une première version du nouveau règlement relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité à certaines catégories d'aides accordées aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture. Ce règlement est appelé le «...

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