Bruxelles, 07/04/2014 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen a adopté, lundi 7 avril, le rapport d'Alain Cadec (PPE, français) approuvant le texte de compromis sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce fonds est doté de 6,4 milliards d'euros sur la période 2014-2020 (EUROPE 11007). Le rapport d'Alain Cadec (accord en première lecture sur le règlement du FEAMP) a été adopté avec 17 voix pour et 2 contre (pas d'abstention).
La saga du FEAMP touche ainsi à sa fin. Le Parlement européen doit encore approuver le texte en plénière à la mi-avril (le 16 avril selon la date prévue à ce stade) et le Conseil devra faire de même dans la foulée. Les principaux éléments du FEAMP sont:
Remplacement des moteurs. L'aide au renouvèlement des moteurs concerne les navires de moins de 24 mètres, uniquement dans des segments en équilibre de capacité. La réduction de la puissance du moteur est requise (aucune pour les moins de 12 mètres, - 20% pour les 12-18 mètres et - 30% pour les 18-24 mètres). Les États membres devront réserver 60% de l'enveloppe à la petite pêche côtière.
Aide à l'installation. Seront concernés les pêcheurs de moins de 40 ans qui acquièrent pour la 1ère fois un navire (moins de 24 mètres). Aide de maximum 75 000 euros et 25% du coût d'acquisition.
Sortie de flotte. Deux options: 1) aide au déchirage jusqu'au 31 décembre 2017 ; 2) réaffectation du navire à des activités autres que la pêche.
Arrêts temporaires. Des aides sont possibles (maximum 6 mois par navire) en cas d'arrêts temporaires ou de non-renouvellement d'accords de pêche.
Fonds de mutualisation. Contribution à des systèmes d'assurance pour indemniser les pertes causées par des intempéries, des catastrophes naturelles ou des accidents environnementaux. Les pertes causées doivent être supérieures à 30% du chiffre d'affaires annuel.
Conchyliculture. Notamment: indemnisation des producteurs en cas de mortalité massive exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20% ou lorsque la perte s'élève à plus de 35% du chiffre d'affaires annuel.
Les arrêts temporaires, la sortie de flotte et le remplacement des moteurs sont plafonnés à 6 millions d'euros par État membre. (LC)