Bruxelles, 07/04/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, jeudi 3 avril (arr. C-559/12 P), le jugement du Tribunal de septembre 2012 (EUROPE 10693) selon lequel la garantie implicite illimitée accordée par l'État français à La Poste, en tant qu'établissement public, constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.
Saisie par la France d'un pourvoi contre ce jugement, elle a jugé qu'il existait une présomption selon laquelle l'octroi d'une telle garantie impliquait une amélioration de la position financière de l'entreprise par un allègement des charges qui grèvent son budget.
Dans son arrêt, la Cour confirme notamment, comme l'a reconnu le Tribunal, que, dans sa décision de 2010 enjoignant à la France de supprimer l'aide en question, la Commission pouvait se fonder sur la méthode du « faisceau d'indices sérieux, précis et concordants » pour prouver l'existence d'une garantie implicite illimitée et vérifier si l'État est tenu par le droit interne d'engager ses propres ressources pour couvrir les pertes d'un établissement public défaillant.
Comme le Tribunal, elle conclut que l'existence d'une telle garantie procure à l'entreprise un avantage immédiat et constitue une aide d'État illégale, dans la mesure où elle est octroyée sans contrepartie et lui permet d'obtenir un prêt à conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur le marché ou d'offrir un degré de sûreté moindre.
La Cour confirme par ailleurs que, pour prouver l'avantage procuré par la garantie, il suffisait à la Commission d'établir l'existence même de la garantie, sans devoir démontrer les effets produits par celle-ci à partir du moment de son octroi. (FG)