Bruxelles, 07/04/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, jeudi 3 avril (arr. C-559/12 P), le jugement du Tribunal de septembre 2012 (EUROPE 10693) selon lequel la garantie implicite illimitée accordée par l'État français à La Poste, en tant qu'établissement public, constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.
Saisie par la France d'un pourvoi contre ce jugement, elle a jugé qu'il existait une présomption selon laquelle l'octroi d'une...