Bruxelles, 07/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, lundi 7 avril, à l'autorité réglementaire allemande des télécommunications (BNetzA) de modifier ou de retirer un projet qui aurait pour effet de faire bénéficier sipgate Wireless, un nouvel opérateur sur le marché allemand, de tarifs de terminaison d'appel mobile supérieurs de plus de 80% à ceux en vigueur dans la plupart des autres États membres.
La recommandation émise par la Commission fait suite à une enquête sur les tarifs de terminaison mobile en Allemagne, dans laquelle la Commission critiquait déjà l'approche suivie par la BNetzA pour l'ensemble du secteur des communications mobiles (EUROPE 10876). « La grande majorité des États membres applique des tarifs de terminaison qui sont avantageux pour les consommateurs et pour la concurrence. Je tiens à ce que les autorités allemandes se conforment à la réglementation dans le domaine des télécommunications et suivent la même approche que les autres régulateurs. Il est inacceptable qu'un régulateur continue à entraver le bon fonctionnement du marché unique des télécommunications », a déclaré la commissaire en charge de la stratégie numérique, Neelie Kroes. Les tarifs de terminaison sont les tarifs que se facturent les opérateurs de réseaux de télécommunications pour l'acheminement des appels d'un réseau vers un autre, tarifs répercutés, au final, sur la facture payée par les particuliers et les entreprises. Lors de l'enquête, qui a débuté en novembre 2013, la BNetzA n'a pas fourni d'éléments convaincants justifiant qu'elle puisse être dispensée de suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison d'appel mobile prévue par les règles de l'UE. La Commission demande dès lors à l'autorité réglementaire allemande de retirer ses propositions ou de les modifier. (IL)