*** CATHERINE FLAESCH-MOUGIN, LUCIA SERENA ROSSI (sous la dir. de): La dimension extérieure de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne. Éditions Bruylant (Groupe De Boeck, 39 rue des Minimes, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-10) 482511 - fax: 482693 - Courriel: commande@deboeckservices.com - Internet: http://www.bruylant.be ). Collection "Rencontres européennes". 2013, 670 p., 75 €. ISBN 978-2-8027-3978-4.
Cet imposant ouvrage est le fruit, substantiel, d'une recherche conjointe menée par des représentants du monde académique - professeurs et chercheurs, y compris des doctorants - en provenance des Universités de Rennes et de Bologne, ainsi que de l'Université libre de Bruxelles. Il reprend concrètement les actes de deux colloques organisés voici trois ans par les deux premières institutions universitaires afin de cerner la manière dont le Traité de Lisbonne a concrètement influencé la dimension extérieure de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne.
Dans la première partie du livre, douze auteurs analysent l'impact des modifications institutionnelles qui ont été apportées en ce domaine par le dernier né des Traités, mais aussi la manière dont celui-ci a influencé les relations nouées en ce domaine par l'Union avec des organisations internationales. Il en ressort globalement que les progrès relevés en termes de compétences restent limités en dépit de la suppression des piliers post-Maastricht. Comme il faudra, par conséquent, faire appel au système général des compétences externes ou rechercher le concours des agences sur des aspects opérationnels, les coordinateurs de l'ouvrage se demandent si, in fine, l'efficacité de l'action d'en pâtira pas. Dans le même esprit, plusieurs questions qui pourraient s'avérer embarrassantes s'imposent. Quel sera l'impact du nouveau système de représentation extérieure de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ? Plus précisément comment ce dispositif s'articulera-t-il avec les fonctions de représentation de la Commission européenne ? La question se pose très clairement pour l'activité au sein des organisations internationales où la situation de l'Union, comme l'illustre fort bien le livre, est très différente selon qu'il s'agit du Conseil de l'Europe, de la Conférence de La Haye ou d'Interpol. Sans compter que, comme l'observent le Pr. Catherine Flaesch-Mougin (Université de Rennes 1) et Lucia Serena Rossi (Université de Bologne), « les problèmes de représentation de l'Union conjugués à ceux liés à son statut font de plus rapidement ressurgir la lancinante question de la place conservée par les États membres dans ces organisations ».
Et ce n'est pas tout ! Quelles seront aussi les retombées politiques du nouveau système ? Plus précisément, ne risque-t-on pas une incursion croissante de la Politique étrangère et de sécurité commune dans les aspects sécuritaires de l'Espace de liberté, se sécurité et de justice ? La question n'est pas neutre, sachant par exemple que le dernier traité « laisse planer des incertitudes sur les champs respectifs de la sécurité intérieure et de la sécurité extérieure comme l'illustre concrètement la question du choix de la base juridique pertinente pour l'adoption des mesures restrictives à l'encontre de personnes ou groupes terroristes ». Voilà qui devrait mobiliser le Parlement européen, lequel a toujours peu voix au chapitre dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune…
Rendant compte des travaux menés à Bologne, la seconde partie du livre voit, elle, d'autre auteurs se focaliser sur la délicate question de la cohérence de l'action de l'Union, celle-ci étant censée veiller « à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques ». Cette notion « aux déclinaisons multiples », ainsi que l'observent les coordinatrices de l'ouvrage, trouve, en ce domaine, des terrains d'applications privilégiés dont les auteurs montrent les difficultés pratiques et, partant, les limites qui peuvent même aller jusqu'à… l'incohérence.
Pierre Bouvier
*** JODIE BLACKSTOCK, ED CAPE, JACQUELINE HODGSON, ANNA OGORODOVA, TARU SPRONKEN: Inside Police Custody. An Empirical Account of Suspects' Rights in Four Jurisdictions. Intersentia (Trinity House, Cambridge Business Park, Cowley Road, Cambridge, CB4 0WZ, UK. Tél.: (44-1223) 393755 - fax: 393513 - Courriel: mail@intersentia.co.uk - Internet: http://www.intersentia.com ). Collection « Ius Commune”, n° 113 ». 2013, 575 p., 95 €, 90 £, 133 $. ISBN 978-1-78068-157-3.
Cet ouvrage rassemble les résultats d'une recherche financée par la Commission européenne entre 2011 et 2013, intitulée « Droits procéduraux des suspects en détention policière dans l'Union européenne: investigation empirique et promotion de bonnes pratiques ». Fruit d'une collaboration entre plusieurs universités et organisations britanniques, cette recherche constitue une étude empirique de la routine quotidienne et des pratiques des personnes impliquées dans l'administration et la promotion des droits des suspects dans quatre juridictions européennes: l'Angleterre et le Pays de Galle, la France, les Pays-Bas et l'Écosse. Les droits étudiés correspondent à trois des droits repris par la Feuille de route de l'Union européenne visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales: le droit à l'interprétation et à la traduction ; le droit d'être informé de ses droits (déclaration des droits) ; le droit à une assistance juridique, avant et pendant le procès, ainsi que le droit au silence. Afin d'examiner la mise en œuvre effective de ces droits procéduraux, l'équipe de chercheurs a observé le travail d'avocats et d'officiers de police dans huit villes différentes, à travers quatre juridictions. La recherche prend en compte l'examen de dossiers d'affaire, ainsi que l'observation de procédures de détention, de consultations client-avocat et d'interrogatoires. Elle se fonde par ailleurs sur les résultats d'une série d'entretiens réalisés auprès d'avocats et d'officiers de police. Outre l'analyse des données récoltées, cet ouvrage comprend une série de recommandations politiques, législatives et procédurales, ayant pour but la mise en œuvre effective des directives européennes gouvernant les droits procéduraux étudiés. L'ouvrage comprend également un cadre de référence européen pour la formation des avocats et officiers de polices impliqués dans le processus de détention.
(SD)
*** FRANCESCO ROSSI DAL POZZO: Citizenship Rights and Freedom of Movement in the European Union. Kluwer Law International (P.O. Box 316, 2400 AH, Alphen aan de Rijn, Nederland. Tél.: (31-172) 641500 - fax: 641555 - Courriel: kluwerlaw@turpin-distribution.com - Internet: http://www.Kluwerlaw.com ). Collection « European Monographs », n° 83. 2013, .256 p., 96 €, 77 £,142 $. ISBN 90-4114660-1
Bien que la citoyenneté européenne puisse paraître une question simple puisqu'elle est reconnue à tout ressortissant d'un État membre, il arrive parfois qu'elle tourne au problème épineux. C'est que les droits automatiquement liés à la nationalité impliquent ceux, fondamentaux, de se déplacer partout dans l'Union et de résider dans un autre État membre. 2013 ayant été proclamée « Année des citoyens », Francesco Rossi dal Pozzo offre, dans cet ouvrage, une analyse détaillée des raisonnements à la base du développement du concept de citoyenneté européenne, ainsi que des directives et règlements qui définissent le statut de citoyen. L'auteur s'emploie aussi à clarifier la signification et les limites de ce statut, montrant les obstacles qui contrecarrent ces droits dans la vie quotidienne. Il aborde ainsi tour à tour la Charte des droits fondamentaux, les changements apportés en matière de citoyenneté par le Traité de Lisbonne, les possibilités qu'ont les États membres pour accorder et… retirer la nationalité, la participation des citoyens européens dans les processus décisionnels régissant l'Union, les possibilités de au recours au médiateur européen, les droits à l'accès aux documents, les restrictions à l'entrée sur un territoire dues à des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, les sauvegardes procédurales en cas de mesures limitant la liberté de circulation, les travailleurs migrants, etc. Un ouvrage très complet.
(AKa)
*** MARINE IMBERECHTS (sous la dir. de): L'Europe et le phénomène migratoire contemporain. Centre de culture européenne (128 av. des Cerisiers, B-1200 Bruxelles. Tél.: (32-2) 7340699 - fax: 7361932 - Courriel: info@culture-europe.eu - Internet: http://www.culture-europe.eu ). 2011, 144 p.. ISBN 978-2-9601295-0-2.
Cette publication rend compte du quatrième cycle de conférences-débats et séminaires consacrés par le Centre de culture européenne au thème de l'Europe face au phénomène migratoire. Dans un premier temps, des spécialistes du monde académique s'intéressent à l'ampleur et à la complexité des migrations de l'époque romaine à nos jours, avant que d'autres intervenants abordent les processus d'intégration, puis les questions liées à l'asile et, enfin, deux études de cas, à savoir la situation spécifique de deux catégories particulièrement vulnérables: les femmes migrantes et les migrants mineurs non accompagnés. Marine Imberechts observe en conclusion que la nouvelle configuration du monde appelle une « nouvelle vision de l'éducation ».
(MT)
*** VASSILIKI MISSIRA: La protection des droits de l'homme en Europe. La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'Union européenne à la recherche de l'équilibre. Éditions I Sideris (116 Solonos Str., GR-10681 Athènes. Tél.: (30-210) 3833434 - fax: 3832294 - Courriel: contact@isideris.gr - Internet: http://www.isideris.gr ). 2013, 186 p., 12,78 €. ISBN 978-960-08-0626-7.
Aujourd'hui chercheuse au Centre européen de recherche et de formation sur les droits de l'homme et l'action humanitaire de l'Université Panteion, Vassiliki Missira présente dans ce livre le régime des droits de l'homme qui s'applique tant au sein des pays membres du Conseil de l'Europe que dans ceux qui sont, en outre, membres de l'Union européenne. Cette doctorante met également l'accent sur la relation qui se développe entre les deux systèmes depuis leurs mises en place initiales jusqu'aux développements institutionnels récents, y compris le traité de Lisbonne qui a conféré à cette relation une base juridique claire, la Charte des droits fondamentaux ayant été intégrée dans le droit primaire de l'Union tandis que celle-ci adhère à la Convention. L'auteur répond aussi à la question de savoir quelle incidence les dispositions du traité de Lisbonne pourraient avoir sur l'efficacité du système de protection des droits fondamentaux en Europe.
(AKa)
*** KARIN DE VRIES: Integration at the Border. The Dutch Act on Integration Abroad and International Immigration Law. Hart Publishing (16 Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). 2013, 402 p., 60 £. ISBN 978-1-849464109
Un développement récent dans les politiques sur l'immigration de plusieurs États européens a été de rendre l'admission des ressortissants étrangers dépendante de critères relatifs à leur intégration. Comme cette pratique devient plus répandue, Karin de Vries (Université d'Amsterdam) s'emploie, dans ce livre, à clarifier ses implications juridiques, demeurées jusqu'à présent mal comprises et encore peu étudiées. Elle commence par analyser la situation qui prévaut aux Pays-Bas, soit le premier État membre de l'Union à avoir formulé des conditions d'intégration. Elle en explore les origines historiques et politiques, ainsi que la montée en puissance dans le contexte national. Elle examine ensuite comment des conditions d'intégration doivent être évaluées sous l'angle du droit européen et international, qu'il s'agisse des directives, des obligations relatives au respect des droits de l'homme et de la non-discrimination, des politiques migratoires et des accords d'association de l'Union, etc. En conclusion, elle offre des commentaires quant à la légalité de l'approche néerlandaise.
(AKa)
*** ANDREA BONOMI, PATRICK WAUTELET (sous la dir. de): Le droit européen des successions. Commentaire du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Edition Bruylant (voir coordonnées supra). 2013, 938 p., 75 €. ISBN 978-2-8027-4089-6.
Quand le parent décédé laisse en héritage des biens dans un ou d'autres États membres commence l'aventure. Notaires, magistrats et autres praticiens auront alors fort à faire pour dénouer les fils d'une législation variant notablement d'un pays à l'autre. « De longue date, le phénomène successoral a fourni un banc d'essai privilégié au droit international privé », est-il rappelé en ouverture de ce livre consacré à un Règlement européen qui doit régir en Europe, dès 2015, ce pan particulier du droit civil, en chevauchement de législations parfois fort différentes d'un pays à son voisin. La difficulté principale est que le droit des successions est « au confluent du droit de propriété, du droit des obligations, du droit des personnes et de la famille, du droit des actes juridiques, c'est-à-dire au point de rencontre de tous les chapitres du droit civil ». La pratique ne sera pas aisée car la législation en la matière est devenue dans chaque État membre une « mécanique de précision, une structure horlogère qui ajuste sur la ligne idéologique choisie », différente dans chaque État d'Europe. Sur plus de 900 pages, les professeurs Andrea Bonomi (Lausanne) et Patrick Wautelet (Liège), abordent, avec la collaboration d'Ilaria Pretelli et Aradi Öztürk, la diversité des matières et commentent le Règlement européen article par article, persuadés que son « interprétation ne sera pas aisée, du moins dans les premières années de son application ». Le nouveau droit international privé européen des successions prévoit des règles permettant de répondre en particulier à celle de déterminer la juridiction compétente et les règles applicables en vue de la liquidation des biens en héritage, est-il souligné. Pour les auteurs, la nouvelle législation européenne sera d'application pour tous les décès intervenant dès le 17 août 2015, date de sa mise en œuvre du Règlement. Toutefois, avertissent les auteurs, « l'anticipation successorale ne peut faire abstraction, aujourd'hui déjà, des règles uniformes de droit international privé que cet instrument met en place ».
(FBC)