Bruxelles, 04/02/2014 (Agence Europe) - Alors que le Parlement européen a entériné, mardi 4 février, la révision de la directive introduisant des sanctions pénales en matière d'abus de marché, Arlene McCarthy (S&D, britannique) a exhorté le Royaume-Uni à adhérer aux futures règles.
Les conservateurs britanniques siégeant au sein du groupe CRE ont voté en faveur du texte. Mais, comme l'a souligné Mme McCarthy, il aurait été « difficile de voter contre à la veille des élections ». Selon le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, Londres a trois mois pour exercer son droit d''opt in'.
À titre d'exemple, les abus de marché ne constituent à ce jour pas une infraction pénale en Autriche, en Bulgarie, en Slovaquie et en Slovénie. L'ambition du texte est d'harmoniser les règles nationales afin d'éviter un arbitrage règlementaire de la part des fraudeurs qui ne trouveront plus « le moyen d'exploiter les manquements législatifs en Europe », selon la commissaire à la Justice, Viviane Reding.
Quatre ans d'emprisonnement pour les fautes les plus graves. Le PE a renforcé la proposition initiale de la Commission, comme l'a indiqué Mme Reding. Emine Bozkurt (S&D, néerlandais), également rapporteur, s'est, par ailleurs, félicitée de voir sa proposition pour des peines de prison de quatre ans retenue dans le texte final pour les délits les plus graves. Les acteurs financiers se rendant coupables de divulgation irrégulière d'informations risquent, quant à eux, jusqu'à deux ans de prison. Il s'agit d'un seuil minimum que les États peuvent dépasser. La directive prévoit également que les personnes morales pourront être pénalement poursuivies, comme une firme d'investissement, par exemple. Une règle que la législation britannique ne prévoit pas. Selon Mme McCarthy, aucune banque ou particulier n'a été pénalement poursuivi pour la manipulation de l'indice LIBOR. À noter également que les sanctions pourront être rendues publiques. Enfin, les États membres pourront également choisir de prévoir que la manipulation de marché commise par imprudence ou sérieuse négligence puisse constituer une infraction pénale.
L'Allemand Wolf Klinz (ADLE) a tout de même regretté que l'interdiction professionnelle à vie n'ait pas été retenue dans le texte final. M. Barnier a envisagé qu'une future évaluation de l'efficacité des sanctions mène à une révision de la directive. Il a rassuré Slavi Binev (ELD, bulgare) qui craignait que cette directive ne soit pas mise en oeuvre dans certains pays. Après publication de la directive au Journal officiel, en principe en juin, les États auront donc deux ans pour appliquer le texte. (EL)