Bruxelles, 04/02/2014 (Agence Europe) - Il serait préférable que la période de transition pour la montée en puissance du Fonds de résolution unique (SRF) soit inférieure à dix ans, a déclaré l'Allemande Sabine Lautenschläger, membre du directoire de la BCE, lundi 3 février devant la commission affaires économiques et monétaires du PE. Ladite commission s'est prononcée en faveur de sa nomination à la vice-présidence du comité unique de supervision au sein de la BCE dans le cadre de l'union bancaire.
Mme Lautenschläger a plaidé pour un système de contribution des banques au Fonds unique de résolution qui soit « proportionnel aux risques », afin de ne pas créer d'aléa moral entre les banques.
Répondant à une question du député Werner Langen (PPE, allemand), elle a fait écho à son homologue, le Français Benoît Coeuré, en déclarant préférer, si cela s'avère possible, que la période de montée en puissance dudit fonds soit inférieure à dix ans. Quant au chiffre de 55 milliards d'euros dont sera doté le fonds à terme, il est « suffisant si l'outil de renflouement interne ('bail-in') est pris au sérieux », a-t-elle estimé. Enfin, le fonds devra être appuyé par un filet de sécurité budgétairement neutre ('fiscally neutral backstop').
À l'Allemand Sven Giegold (Verts/ALE) qui lui demandait d'être plus précise sur ce point, elle a répondu que, pour elle, « la neutralité budgétaire » garantit qu'au final « il n'y ait pas d'argent versé par le contribuable » lors de la résolution d'une banque défaillante. Si de l'argent public entre en jeu, il doit être remboursé, a-t-elle souligné. Et de rappeler la hiérarchie prévue en cas de 'bail-in' avec, en dernier ressort, le recours au fonds de résolution qui, « par la suite », devrait être mutualisé.
Sur la base juridique de la proposition de règlement instaurant le mécanisme unique de résolution bancaire (SRM), Mme Lautenschläger a confié faire partie des « puristes » et avoir quelques difficultés avec l'article 114 du traité ('marché intérieur'). Elle a également assuré aux députés qu'elle aurait préféré une « solution purement européenne » mais se devait d'accepter les contraintes des législations nationales, voyant toutefois des raisons plus politiques que juridiques au recours au procédé intergouvernemental. Elle a appelé à un compromis sur le mécanisme SRM. En novembre sera donné le coup d'envoi du mécanisme de supervision unique et « le commencer sans clarté à propos du système de résolution serait vraiment désavantageux ».
Sur le mécanisme unique de supervision (SSM), elle a rassuré la Française Sylvie Goulard (ADLE) sur la séparation claire entre les activités de politique monétaire et celles liées à la supervision bancaire. Et de préciser que le travail sur un code de conduite pour les activités de supervision était en cours. (EL)