Bruxelles, 27/01/2014 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 23 janvier (aff.C-184/11), l'avocat général, Mme Eleanor Sharpston, demande à la Cour de justice de l'UE d'infliger à l'Espagne une amende de 50 millions d'euros pour ne pas avoir récupéré à temps la totalité d'aides illégales non notifiées accordées au Pays Basque entre 1994 et 1997, alors qu'un arrêt de la Cour l'y contraignait.
Les aides en question, accordées par les trois provinces basques,...