Bruxelles, 27/01/2014 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 23 janvier (aff.C-184/11), l'avocat général, Mme Eleanor Sharpston, demande à la Cour de justice de l'UE d'infliger à l'Espagne une amende de 50 millions d'euros pour ne pas avoir récupéré à temps la totalité d'aides illégales non notifiées accordées au Pays Basque entre 1994 et 1997, alors qu'un arrêt de la Cour l'y contraignait.
Les aides en question, accordées par les trois provinces basques, consistaient en un crédit d'impôt aux entreprises couvrant 45% de leurs investissements et en une réduction sur quatre ans de la base imposable pour les nouvelles entreprises et étaient restées en vigueur jusqu'en 1999 ou 2000. La Commission européenne avait demandé à l'Espagne de les récupérer en 2001 et, ne l'ayant pas fait, ce pays avait été condamné par la Cour en 2006. Constatant que l'Espagne ne s'était pas conformée à cet arrêt (aff.jtes C-485/03 et C-490/03), la Commission avait déposé un recours en avril 2011 demandant qu'une amende de 64,54 millions d'euros lui soit infligée.
Dans ses conclusions, l'Avocat général note qu'une grande partie du montant à récupérer (86%) l'a été seulement après l'introduction du recours de 2011. Depuis, en octobre 2013, la Commission a informé la Cour que les aides avaient été récupérées intégralement. L'Espagne indique l'avoir fait pour ne pas aggraver l'amende, mais elle conteste la validité de l'obligation de récupération en tant que telle. Étant donné que ni la décision de la Commission de 2001 ni l'arrêt de 2006 n'ont clairement défini l'aide incompatible, la Cour doit maintenant déterminer, indépendamment de la récupération intégrale de l'aide, quel montant l'Espagne était tenue de récupérer.
À cet égard, Mme Sharpston précise que les lignes directrices sur les aides régionales de 1998 permettent uniquement de renoncer à récupérer une aide dont il est établi qu'elle a été demandée avant le début des travaux sur les projets d'investissement. Par ailleurs, lors de la récupération de l'aide versée sous forme de réduction de la base imposable des nouvelles entreprises, les autorités espagnoles ont réduit d'office ces montants de 100 000 euros sur trois ans par entreprise (en appliquant tacitement la règle de minimis sur les aides d'État), alors qu'elles n'avaient pas le droit de le faire. Par contre, selon Mme Sharpston, certaines déductions fiscales appliquées rétroactivement par l'Espagne sur la base de sa législation nationale, dont la Commission demandait la récupération, ne doivent pas rentrer en ligne de compte, étant donné qu'elles n'étaient mentionnées en tant qu'aides illégales ni dans la décision de 2001, ni dans l'arrêt de 2006.
Sur ces bases, elle estime que le montant à récupérer à la date de l'arrêt de 2006 était de 322 millions d'euros, soit d'environ 10% inférieur à celui demandé par la Commission (358 millions) et que les intérêts devaient eux aussi être réduits de 10%, étant donné qu'à la date du recours 14% du montant total des aides avaient déjà été récupérés. En ce qui concerne la sanction à imposer, elle considère qu'une amende forfaitaire de 50 millions d'euros est appropriée, étant donné les retards accumulés pour la récupération des aides. (FG)