Bruxelles, 27/01/2014 (Agence Europe) - La voie est ouverte à des négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur le projet de règlement européen qui contraindrait les États membres à lutter activement contre les transferts illicites de déchets dans l'UE et vers des pays en développement. Les députés de la commission parlementaire de l'environnement ont soutenu, mercredi 22 janvier, la proposition de la Commission européenne visant à amender la législation en vigueur (règlement 1013/2006 concernant le transfert de déchets dans l'UE et entre l'UE et les pays tiers) pour harmoniser le niveau des contrôles dans l'ensemble des États membres et faciliter ainsi la mise en oeuvre défaillante de cette législation aisément contournée. Mais ils sont allés plus loin.
Par leurs amendements, ils entendent renforcer le texte afin d'améliorer la base de connaissances concernant les transferts illicites. Les États membres seraient tenus de mener des évaluations de risque pour des flux de déchets spécifiques et des sources de transferts illicites, ainsi que de fixer leurs priorités dans des plans d'inspection annuels. Ils souhaitent que les plans d'inspection des États membres incluent un nombre minimum de contrôles physiques et soient accessibles au public de façon permanente, tout comme leurs résultats. Par ailleurs, les parlementaires ont introduit des modifications afin de donner davantage de pouvoirs aux autorités d'inspection: les inspecteurs seraient habilités à demander des preuves aux exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets. C'est à une large majorité que le rapporteur, Bas Eickhout (Verts/ALE, belge), a reçu mandat d'entamer les négociations avec la présidence grecque (60 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention) pour tenter de parvenir à un accord en première lecture sur cette future législation.
« Trop d'États membres ont fait preuve de mauvaise volonté et n'ont mené aucun contrôle en temps réel concernant les transferts illicites des déchets à partir de leur territoire. Bien que le règlement sur les transferts de déchets exige que tous les déchets exportés en dehors des pays de l'OCDE soient traités sans nuire à l'environnement, afin de protéger les citoyens et le milieu naturel, les contrôles ont montré qu'environ 25% des transferts de déchets au sein de l'UE ne respectent pas ce règlement », souligne le rapporteur Bart Staes (Verts/ALE, belge).
Le règlement 1013/2006 interdit les exportations de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE et les exportations de déchets destinés à être éliminés en dehors de l'UE/AELE. Quelques États membres disposent de systèmes d'inspection rigoureux et efficaces, mais les autres sont à la traîne. Cette disparité est à l'origine du « shopping portuaire » des exportateurs de déchets illicites qui cherchent à exporter des déchets à partir de pays où les contrôles sont les moins stricts. Lors de leur premier échange de vues en octobre dernier (Conseil Environnement sous présidence lituanienne), les États membres s'étaient montrés en majorité réfractaires à l'idée d'une publication détaillée des plans nationaux d'inspection (EUOPE 10942). Le vote du Parlement européen est prévu pour la session plénière des 14-17 avril à Strasbourg avant les élections européennes. (AN)