Bruxelles, 27/01/2014 (Agence Europe) - La commission de l'environnement du Parlement européen que préside Matthias Groote (S&D, allemand) se prononcera, jeudi 30 janvier, sur les exemptions partielles à l'application du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS) pour les vols intercontinentaux proposées par la Commission européenne afin de tenir compte de l'accord trouvé le 4 octobre à l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI). À l'approche de ce vote, l'ONG Transport & Environment et l'Association européenne des compagnies à bas coûts (The European Low Fares Airline Association (ELFAA) appellent conjointement les députés à soutenir la proposition de la Commission et à résister à toute pression visant à en affaiblir la portée.
La proposition faite par la Commission le 16 octobre 2013 de modifier la directive ETS (2003/87/CE) pour n'appliquer l'ETS qu'à l'espace aérien régional européen (les 28 États membres de l'UE, plus la Norvège et l'Islande) à compter du 1er janvier 2014 jusqu'en 2020, date prévue pour la mise en place d'un instrument de marché mondial à finaliser en 2016 pour réduire les émissions de CO2 de l'aviation internationale, couvrirait toutes les émissions produites dans l'espace aérien européen, mais une exemption générale serait d'application pour les émissions produites en dehors de l'espace aérien de l'Espace économique européen.
Or T&E et ELFAA accusent les gouvernements français, allemand et britannique de pousser pour que soit prolongé jusqu'en 2016 le système « stop the clock » qui restreint actuellement l'application de la directive ETS aux vols intra-européens, alors même que cette mesure dérogatoire pour les vols intercontinentaux (effectués par les compagnies aériennes de l'UE et des pays tiers) au départ et à l'atterrissage dans les aéroports de l'UE avait été adoptée à titre temporaire pour donner à l'OACI le temps de négocier un accord mondial fondé sur un instrument de marché.
« Prolonger la décision 'stop the clock' pour en faire la base de l'ETS serait non seulement discriminatoire mais également inefficace du point de vue de l'environnement puisque cela conduirait à ne couvrir que 20% des émissions de CO2 de l'aviation en exemptant les vols long courrier. Ne pas revoir le benchmark initial qui avait été conçu pour un champ d'application radicalement différent aura un effet discriminatoire sur les compagnies effectuant des vols intracommunautaires », souligne John Hanlon, secrétaire général de ELFAA.
Dans l'intervalle, les législateurs de l'UE ne sanctionnent pas comme ils le devraient les infractions à la directive ETS initiale commises par les compagnies aériennes chinoises, indiennes et saoudiennes. ELFAA et T&E sont d'accord avec Peter Liese pour dire que le Parlement ne devrait pas envisager d'amender la directive que les États membres ont échoué à faire appliquer et vont probablement continuer à ne pas faire appliquer.
« Envisager une couverture inférieure à celle des émissions produites dans l'espace aérien de l'UE est inacceptable du point de vue de l'environnement. Dans le même temps, ne pas appliquer la législation ETS existante adresse aux pays tiers le signal que la souveraineté de l'UE importe peu, ce qui ne permettra pas d'encourager les efforts pour sécuriser un accord sur des mesures au niveau mondial », ajoute Bill Hemmings, directeur du département aviation chez T&E.
Rappelons que l'eurodéputé Peter Liese (PPE, allemand), rapporteur sur ce dossier, est partisan de maintenir la pression sur l'OACI. Non seulement, il soutient la proposition de la Commission mais il invite l'Union européenne à parer à toute éventualité - y compris l'incapacité de l'OACI à finaliser en 2016 l'accord sur ce mécanisme de marché global - et à se préparer dès à présent à appliquer intégralement sa législation initiale en incluant tous les vols au départ et à destination des aéroports de l'UE après 2016 (EUROPE 10972). Le Parlement européen se prononcera à la session plénière d'avril.
En septembre 2013, les compagnies low cost avaient introduit un recours devant la Haute Cour du Royaume-Uni à l'encontre de la mesure 'stop the clock' au motif que la dérogation temporaire à l'ETS aurait un impact discriminatoire à l'égard des compagnies aériennes européennes, ne serait pas conforme à la législation de l'UE et n'aurait pas été sujette à une procédure adéquate (EUROPE 10914). (AN)