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Bulletin Quotidien Europe N° 11000
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INSTITUTIONNEL / (ae) Économie

Arrangements contractuels, le PE divisé

Bruxelles, 20/01/2014 (Agence Europe) - S'exprimant en marge de la conférence interparlementaire, la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales du PE, la socialiste française Pervenche Berès, a abordé la question des 'arrangements contractuels' qu'un État pourrait passer avec l'échelon européen afin de s'engager à réformer son économie en échange d'une aide financière. Le position du PE sur cette question « n'est pas encore à 100% arrêtée », a-t-elle précisé, soulignant au passage qu'au dernier Sommet de décembre, les chefs d'État et de gouvernement n'avaient pas donné l'impression de vouloir « aller de l'avant » sur ce dossier (EUROPE 10989). La question risque d'être discutée en pleine campagne électorale du PE, a-t-elle prédit.

Alain Lamassoure (PPE, français), président de la commission budget du Parlement européen, s'est quant à lui interrogé sur l'origine des fonds pour les mécanismes financiers associés à ces 'contrats'. Du budget national, c'est-à-dire davantage de contribution nationale ? Du budget de l'UE ? « Impossible », selon lui. Il s'est aussi interrogé sur la relation que cela pourrait avoir avec le Mécanisme européen de stabilité (MES), pare-feu financier permanent de la zone euro. Mme Berès a, pour sa part, estimé qu'il serait « difficile » d'avoir ces contrats sans 'motivations' financières. Philip de Backer (ADLE, belge) a souligné que « l'appropriation des recommandations économiques », formulées par la Commission et endossées par le Conseil des ministres, n'était pas « toujours là » et a précisé que de tels arrangements devraient avoir lieu dans le contexte de la méthode communautaire. Pour rappel, le Conseil européen entend boucler ce dossier, qualifié de « patate chaude » par Mme Berès, pour octobre 2014. (EL)

 

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