Bruxelles, 20/01/2014 (Agence Europe) - Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, a éprouvé bien des difficultés, lundi 20 janvier, à convaincre les députés européens chargés de négocier avec les États membres le dossier 'résolution bancaire unique' (SRM) du bien-fondé de l'élaboration d'un accord gouvernemental pour asseoir juridiquement certains éléments fondamentaux du futur fonds unique de résolution (SRF).
« Il est clair pour moi que les arguments juridiques allemands ne sont toujours pas convaincants », a déclaré Corien Wortmann-Kool (PPE, néerlandaise) à EUROPE. D'après elle, créer de façon « rigide » des compartiments nationaux avant leur mutualisation complète au bout des dix premières années de la montée en puissance du fonds SRF, comme le réclament les États membres sous l'impulsion de l'Allemagne, aboutirait à la mise sur pied d'un instrument qui n'aurait d'unique que le nom. Or, les 5 premières années de la constitution du fonds seront cruciales pour la « la crédibilité » du mécanisme de résolution unique, a considéré Mme Wortmann-Kool.
L'eurodéputée a également critiqué la procédure décisionnelle menant à la résolution d'une banque défaillante, telle que l'envisage le Conseil, qui octroierait trop de place au « marchandage » politique. Pour le PE, laisser aux États membres, et pas à la Commission, le soin de décider en dernier lieu d'une résolution bancaire ne garantira pas à toutes les banques de la zone euro l'égalité de traitement indispensable au sein du marché unique.
Faisant valoir sa position de co-législateur sur le mécanisme SRM et l'harmonisation des règles de résolution dans l'UE (la directive 'BRRD' fait l'objectif d'un accord politique mais n'a pas été entérinée formellement par le PE), le Parlement européen réclame des changements substantiels de la position du Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles censées aboutir d'ici à avril 2014 (EUROPE 10998).
Le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, a appelé, lundi, les deux institutions co-législatrices à faire évoluer leur position en vue d'un accord avant la fin de la législature du PE. « Chaque camp doit faire évoluer sa position », a-t-il considéré à l'ouverture des journées interparlementaires, sans faire référence à l'accord intergouvernemental en gestation.
Vendredi, lors de la 2ème réunion de la Conférence intergouvernementale chargée d'élaborer le traité SRF, le PE n'aurait pas évoqué son rejet d'un traité intergouvernemental. Il a juste fait part d'un problème de calendrier: achever le traité SRF d'ici au Conseil Écofin de mars laisse trop peu de temps à la finalisation des négociations interinstitutionnelles sur l'ensemble du mécanisme SRM. En revanche, lors du 2ème trilogue sur le mécanisme SRM, les eurodéputés ont tenu des propos plus virulents qui, avec la proximité des élections européennes, ne semblent pas prêts d'être mis en sourdine. Toujours au Conseil, on voit mal comment le PE pourrait contraindre les États membres à revenir sur la décision que les ministres européens des Finances ont prise fin décembre. (MB)