Bruxelles, 10/01/2014 (Agence Europe) - Les États membres devront allouer davantage de fonds à l'amélioration de leurs systèmes d'asile et d'intégration des migrants, ont demandé, jeudi 9 janvier, les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) qui ont adopté un compromis trouvé avec le Conseil, indique un communiqué. Le nouveau Fonds asile, migration et intégration (AMIF) propose pour la période 2014-2020 des montants minimaux à dépenser sur les politiques d'asile et d'intégration. Les députés ont également approuvé, jeudi, le nouveau Fonds de sécurité intérieure qui vise à améliorer la coopération policière, la surveillance des frontières et la prévention du crime.
Le fonds AMIF a un budget total de 3,1 milliards d'euros et PE et Conseil ont convenu que 2,7 milliards d'euros seraient consacrés à des programmes nationaux (dont 360 millions uniquement pour la réinstallation) et 385 millions aux actions de l'UE dites d'urgence et d'assistance technique et pour le Réseau européen des migrations, explique la commission.
Au moins 20% des 2,4 milliards d'euros (2,7 milliards moins les fonds pour la réinstallation) que les États membres recevront de l' AMIF seront consacrés à des mesures visant à favoriser la migration légale et promouvoir l'intégration effective des migrants . Les États membres seront également tenus d'allouer au moins 20% supplémentaires des fonds à des mesures d'asile. Et tout pays qui souhaitera rester en deçà de ces pourcentages devra fournir des explications détaillées. Les pays confrontés à des « insuffisances structurelles dans le domaine de l'hébergement, de l'infrastructure et des services » ne pourront pas eux dépenser moins.
Pour les mesures de solidarité, comme l'avait indiqué la commissaire Cecilia Malmström début décembre dans sa communication sur la task force Lampedusa, une somme de 6 000 euros par réfugié réinstallé sera donnée aux États membres, somme forfaitaire pouvant aller jusqu'à 10 000 euros si ces personnes sont considérées comme particulièrement vulnérables ou issues de zones dites prioritaires.
En ce qui concerne le Fonds de sécurité intérieure, la commission LIBE a adopté un autre compromis avec le Conseil fixant son budget à 2,8 milliards d'euros d'ici à 2020 (1,5 milliard ira aux programmes nationaux, 791 millions à la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'UE, 154 millions au régime de transit spécial et 264 millions pour les actions de l'Union et d'urgence et d'assistance technique).
L'argent doit servir à construire les infrastructures et systèmes nécessaires aux points de passage frontaliers. Il financera également les systèmes informatiques requis par le système de surveillance des frontières EUROSUR ainsi que les actions visant à la gestion des flux migratoires, au traitement des demandes de visas et à la coopération consulaire. Le compromis prévoit aussi que des contrôles inopinés aient lieu pour s'assurer que l'argent versé est utilisé à bon escient par les bénéficiaires.
L'ensemble du paquet doit être mis au vote début mars en plénière. Dans une déclaration adossée au compromis, les représentants du PE ont souligné que ce compromis était loin des ambitions affichées au début mais que le Conseil n'avait laissé que peu de marge de manoeuvre. Le PE rappelle qu'il a oeuvré pour que la base juridique adéquate pour l'instrument AMIF soit l'article 80 du Traité qui porte sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. La base retenue actuelle repose sur les articles 78 et 79 qui organisent les compétences en ce qui concerne la politique commune d'immigration. (SP)