Bali, 06/12/2013 (Agence Europe) - Cet accord partiel sur le round de Doha, premier accord multilatéral depuis 1994, pourrait générer un trillion de dollars par an de gains pour le PIB mondial.
À l'heure où nous mettions sous presse, vendredi 6 décembre, au quatrième et dernier jour de la 9ème conférence ministérielle de l'OMC à Bali, la voie était ouverte pour que les pays membres approuvent par consensus le projet de déclaration ministérielle validant un accord sur le « paquet de Bali ». Un compromis trouvé dans la nuit de jeudi à vendredi entre l'Inde et les pays exportateurs agricoles, États-Unis en tête, avait permis de débloquer les négociations sur l'ensemble du « paquet de Bali ». Vendredi à 20 heures, le directeur général de l'OMC, Roberto Azevedo, avait remis aux délégations le projet de déclaration pour examen. Une réunion des chefs de délégation programmée à minuit devait valider le consensus, et la cérémonie de clôture devait suivre. Mais M. Azevedo devait encore composer avec des préoccupations de Cuba et éventuellement du Pakistan..
Le point central de cet accord partiel sur le round de Doha, qui est complété par un programme de travail à remplir dès 2014, est un accord sur la facilitation des échanges, qui comprend un ensemble de règles contraignantes pour simplifier et alléger les procédures douanières et ainsi faciliter les flux commerciaux. L'accord pourrait diminuer les coûts de 10% et générer un gain estimé à 400 milliards USD par an.
Cet accord comprend un « paquet développement », incluant des décisions sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA), sur la mise en oeuvre de la dérogation sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs pour les PMA, l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA et le mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié.
Il inclut aussi une décision sur le coton et un chapitre agricole: une décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, une décision sur un mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la gestion des contingents tarifaires pour les produits agricoles, une décision sur la concurrence à l'exportation et une décision sur les services généraux.
Les négociations de Doha ont été lancées en 2001, avec un programme de libéralisation beaucoup plus ambitieux, couvrant l'agriculture, les produits industriels, les services, la facilitation du commerce et les règles. Mais, après l'échec des pays membres à conclure, en 2008, à portée de main, liant les volets agricole et produits industriels, le round, resté dans l'impasse depuis, avait besoin d'un nouveau souffle. Entré en fonction au sortir de l'été, le Brésilien Azevedo pourrait avoir réussi son pari.
Cette semaine, la question de la sécurité alimentaire s'est imposée au rendez-vous biennal de l'OMC en raison d'une requête indienne, raccrochée au « paquet de Bali », via une proposition du G33, visant à permettre aux pays en développement de constituer des stocks publics de denrées de première nécessité à des fins de sécurité alimentaire, malgré les limites à 10% de la production imposées par l'OMC aux soutiens internes agricoles. À la veille d'élections générales en 2014, le gouvernement indien voulait ainsi assurer la mise en oeuvre d'un programme alimentaire visant à offrir à prix artificiellement bas des denrées de base pour 70% des plus démunis dans le pays, sans risquer des plaintes de pays tiers à l'OMC. Car la requête indienne suscitait une réaction hostile des pays exportateurs agricoles et des pays voisins, comme le Pakistan, qui craignent que les stocks constitués à destination du marché domestique soient ensuite exportés sur les marchés internationaux à des prix défiant toute concurrence.
Lors des négociations préparatoires à Genève sur le « paquet Bali », les pays membres s'étaient entendus sur une solution de compromis proposée par les États-Unis, d'abord fermement opposés à la requête indienne, reposant sur une « clause de paix » d'une durée de quatre ans, qui permettrait aux pays constituant des stocks de ne pas être menacés par des recours à l'OMC et des sanctions commerciales, en attendant de plancher sur une solution durable. Mais l'Inde refusait une « clause de paix » limitée à quatre ans, jugeant ce délai insuffisant pour réformer les règles de l'OMC sur les soutiens à l'agriculture. Son charismatique ministre, Anand Sharma, voulait donc une clause à durée indéterminée.
Un temps, l'intransigeance de l'Inde a menacé de faire capoter un accord. Mais l'Inde et les États-Unis sont parvenus à régler leurs divergences sur la « clause de paix », ouvrant la voie au premier accord multilatéral depuis la création de l'OMC en 1995. Au final, la « formule magique » trouvée repose, selon le projet de déclaration qui devait être adopté, sur les dispositions suivantes: « Les pays membres s'accordent à mettre en place un mécanisme intérimaire et à négocier sur un accord pour une solution permanente pour la constitution des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire à adopter lors de la 11ème conférence ministérielle de l'OMC ». « Dans l'intérim, en attendant qu'une solution permanente soit trouvée, et pourvu que les conditions (de notification, de transparence et les sauvegardes pour les autres pays, NDLR) soient respectées, les autres membres s'abstiendront de recourir au règlement des différends ». Autrement dit, si une solution permanente n'est pas trouvée d'ici quatre ans, ce mécanisme se renouvelle automatiquement pour quatre ans, donnant ainsi à l'Inde un moyen de garantir la pérennité de son programme alimentaire. (EH)