Bruxelles, 06/12/2013 (Agence Europe) - Les 28 ministres du Travail se réuniront à Bruxelles, lundi 9 décembre, pour mener une bataille ultime sur la proposition relative à l'exécution de la directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs. Si les positions sont à peu près figées depuis le mois d'octobre dernier, car « les choses n'ont pour une fois pas été précuites au niveau des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE », ce Conseil 'Emploi' sera un rendez-vous « de négociations véritables entre les ministres », selon une litote employée par un diplomate européen, vendredi 6 décembre, pour décrire des marchandages politiques qui s'annoncent des plus ardues.
Ces négociations porteront surtout sur deux aspects de la directive d'exécution: les mesures de contrôle nationales et d'exigences administratives pour lutter contre le contournement des règles en vigueur sur les conditions de travail (article 9) et les moyens de combattre les montages frauduleux, qui deviennent de plus en plus sophistiqués (article 12). Les positions divergentes des États membres sur ces questions sont déjà bien connues (EUROPE 10973), mais pour comprendre quels sont les arguments employés par les uns et les autres, et avoir ainsi un aperçu des raisons de l'impasse actuelle et des solutions de sortie potentielles, EUROPE a contacté plusieurs ministères européens du Travail, à la veille du Conseil.
La Pologne fait aujourd'hui partie d'un groupe d'États, aux côtés notamment du Royaume-Uni, de la Hongrie, de la Slovaquie, de l'Irlande, de la Croatie et de l'Estonie, qui sont prêts à soutenir le compromis présenté en octobre par la présidence lituanienne, mais avec certains ajustements de l'article 9. Pour Varsovie, tout comme pour la Commission européenne, avoir une liste fermée aurait été la meilleure solution, c'est-à-dire créer un socle clos de mesures de contrôle nationales et d'exigences administratives pour les sociétés qui recourent à des travailleurs détachés. Cela permettrait « d'assurer une transparence et une clarté juridique, qui sont d'une importance fondamentale dans des situations transfrontalières ». Une liste ouverte est, selon le ministère polonais, une mauvaise idée, car avoir « un répertoire de mesures de contrôle ouvert d'une manière inconditionnelle compliquerait considérablement la situation des opérateurs économiques des autres États membres, ce qui conduirait à une restriction à la libre prestation de services ». Varsovie laisse toutefois aujourd'hui la porte ouverte à un compromis, en ne refusant pas « l'option d'une introduction éventuelle par les États membres d'autres mesures de contrôle que celles prévues dans la directive », bien que sous la houlette d'un « mécanisme de vérification efficace ». Ce mécanisme équivaudrait à l'implication de la Commission, mais d'une manière limitée pour certains (revues ex-post de nouvelles mesures nationales) ou plus étendue pour d'autres (revues ex-ante).
La France, la Belgique et la Bulgarie font partie de l'autre camp, des pays qui militent depuis le début pour une liste ouverte ou indicative. Ces pays souscrivent à l'idée générale d'avoir un socle commun de mesures de contrôle extensibles. « L'avantage premier de la liste ouverte est que les États membres qui ont déjà mis en place des mesures de contrôle spécifiques seront assurés du maintien de celles-ci. De plus, la liste ouverte permet, à l'avenir, de prendre des mesures adaptées en fonction de nouvelles situations de fraude qui surviendraient », a indiqué le ministère belge. Les arguments utilisés sont similaires du côté de la France et de la Bulgarie, qui évoquent l'avantage de la « flexibilité », laquelle permettrait « d'adapter les mesures de contrôle déjà utilisées pour des formes différentes et changeantes de fraude sociale, de pratiques de dumping social et d'emploi injustifié de travailleurs détachés ». Les négociations au prochain Conseil devraient ainsi porter sur ce point, surtout par rapport aux moyens d'encadrer les mesures de contrôle et d'exigences administratives qui ne seraient pas spécifiquement mentionnées dans la directive.
Concernant les mesures spécifiques destinées à assurer le respect par les sous-traitants des conditions d'emploi (article 12), les avis sont nettement plus tranchés. Soit tous les États membres auraient l'obligation d'instaurer le principe de la responsabilité conjointe et solidaire dans la chaîne de sous-traitance (proposition de la France et de l'Allemagne, avec huit autres États), soit cela se ferait sur une base volontaire (proposition de compromis de la présidence, soutenue notamment par la Pologne et le Royaume-Uni). Ce principe existe aujourd'hui dans huit États membres (France, Finlande, Autriche, Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Italie et Espagne). Le dernier compromis qui a été mis sur la table propose que ce principe soit obligatoire, mais uniquement dans le secteur du bâtiment, sous certaines conditions. Pourquoi dans ce seul secteur ? D'une part, c'est là où il y a le plus de travailleurs détachés, du moins en France. D'autre part, comme l'a fait remarquer le ministère belge du Travail, « il est bien évident qu'un consensus ne pourra jamais être dégagé sur le principe d'une responsabilité solidaire et conjointe dans l'ensemble des secteurs ». L'idée soutenue par ces dix pays, avec le soutien du Danemark, de la Suède et de la Finlande, « est donc de prévoir une responsabilité solidaire obligatoire dans le secteur de la construction, et ce pour ce qui concerne le rapport entre le donneur d'ordre et son cocontractant direct. Ladite responsabilité solidaire serait instaurée au profit des travailleurs de l'entrepreneur ayant conclu directement avec le donneur d'ordre au prorata de leurs prestations effectives », précise-t-on du côté belge. De plus, les États membres auraient la liberté « de prendre des mesures plus strictes, notamment pour ce qui concerne une responsabilité solidaire dans le cadre d'une chaîne de sous-traitance » afin de « mettre en cause les entreprises établies sur son propre territoire et non d'obtenir une condamnation par défaut d'une entreprise étrangère pour devoir ensuite faire exécuter le jugement dans un autre État membre ».
La Pologne, qui forme, à l'heure actuelle, avec d'autres, une minorité de blocage de principe, refuse catégoriquement qu'une telle responsabilité soit obligatoire. La principale raison invoquée est celle de la discrimination dans le cadre de la libre circulation des travailleurs. Dans le cas où ce principe serait instauré partout, un employeur aurait tout intérêt à privilégier un contractant national plutôt qu'un contractant étranger, car c'est seulement ce dernier qui serait assujetti à la responsabilité conjointe et solidaire en vertu de la directive européenne révisée. « En outre, un entrepreneur à la recherche de sous-traitants serait en pratique contraint de consacrer plus de temps et d'argent pour l'évaluation des sociétés étrangères (préparation de documents, traduction, différences dans les systèmes juridiques) », a argué le ministère polonais, en ajoutant que ce sont les PME étrangères qui en seraient logiquement les premières victimes. Cette inquiétude est partagée par le président de la Commission, José Manuel Barroso, qui a appelé la France, vendredi 6 décembre à Paris, au « réalisme » et à chercher un compromis qui maintienne « la liberté de circulation », relate l'AFP. La Pologne détache le plus grand nombre de travailleurs (228 000 en 2011), derrière l'Allemagne (227 000) et la France (144 000), selon les données fournies par la Commission
Aucun texte de compromis n'a été rédigé à la veille du Conseil pour concilier cette divergence de principe sur l'article 12. Mais, selon plusieurs sources européennes, les tractations sont en cours entre les capitales européennes, avec probablement d'autres dossiers également mis en jeu. Pour un diplomate européen, le seul compromis qui semble envisageable est celui d'un principe obligatoire de responsabilité conjointe et solidaire qui reste limitée au sous-traitant direct dans le secteur de la construction. La marge de négociation se trouverait dans les seuils de déclenchement de ce principe, fixés initialement à 3 000 euros (valeur du contrat) et à 750 euros (montant impayé à un travailleur détaché).
Les autres points à l'ordre du jour. Les ministres pourraient marquer un accord politique en vue d'améliorer la coordination entre les services publics d'emploi nationaux, en formalisant le réseau tissé entre eux. Une recommandation sur l'intégration des Roms pourrait également être adoptée. Les ministres discuteront ensuite de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, avec un possible accord sur les indicateurs sociaux et d'emploi dans le 'Semestre européen'. (JK)