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Bulletin Quotidien Europe N° 10979
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport

Infrastructures, inquiétude des ministres au sujet des aides d'État

Bruxelles, 06/12/2013 (Agence Europe) - Les délégations européennes ont fait part de leurs inquiétudes quant au financement des grands projets d'infrastructures publiques et le respect des règles relatives aux aides d'État (en cours de révision), lors du Conseil « Transports », jeudi 5 décembre. La Commission a tenté d'apaiser les délégations à ce sujet. La ministre danoise des Transports a soulevé la question en points divers, alertée par une enquête ouverte par la Commission sur la ligne fixe entre le Danemark et la Suède. Le pays a fait valoir que le financement d'infrastructures publiques, par des péages par exemple, ne devrait pas être soumis à la législation sur les aides d'État car dissocié d'une activité économique. De nombreuses délégations se sont également exprimées sur le sujet, se retrouvant dans les inquiétudes danoises (IT, MT, LV, SI, ET, FI, SE, DE, NL, FR, UK, CZ, PL, GR). Le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, s'est voulu rassurant à ce propos. En accord avec les services de la Commission à la concurrence, il a clarifié que « la Commission européenne n'a pas l'intention de lever des obstacles à l'exécution de ces projets sur la base de la législation sur les aides d'États ». (MD)

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