Bruxelles, 06/12/2013 (Agence Europe) - « Nous y étions presque et nous avons fait marche arrière ; je suis très déçue ». C'est en ces termes que la commissaire Viviane Reding a quitté, vendredi 6 décembre, les ministres de la Justice, réunis à Bruxelles pour débattre des propositions de réforme des règles de protection des données. Les divergences ont porté sur le principe du « one-stop-shop » ou « guichet unique », organisant les plaintes et les prises de décisions entre les différentes autorités nationales de protection, et sur lequel la commissaire luxembourgeoise avait cru percevoir un accord politique lors du Conseil JAI d'octobre dernier.
Que s'est-il passé entre temps ? Selon des sources proches de la commissaire, la présidence lituanienne a 'tué' toute avancée et formulé les questions aux ministres de manière à ce qu'aucune impulsion positive ne soit donnée. Du côté du Conseil, les choses sont plus nuancées. Si certains reconnaissent qu'une percée sur ce principe semblait à portée de main en octobre dernier, « on s'est rendu compte en groupe de travail de toutes les difficultés pratiques que ce principe soulevait ». Et, dit une source, « il faut aussi que Mme Reding accepte que, sur certains aspects, sa proposition n'est pas bonne ».
La réunion des ministres a rapidement tourné au cauchemar pour Mme Reding. En début de discussion, le directeur général du service juridique du Conseil a dénoncé les incohérences et le « caractère désastreux » du 'one-stop-shop' tel que formulé dans la proposition. Selon le Conseil, ce principe, au lieu de faciliter la vie des Européens et des entreprises quand survient un problème avec le traitement de données, ne ferait au final que la compliquer en créant plusieurs guichets uniques entre autorités du domicile de la personne et autorités compétentes. La proposition, écrit même le directeur, ne servirait que les intérêts des autorités de protection des données et entreprises établis dans plusieurs États membres et desservirait les intérêts des citoyens dont les droits fondamentaux pourraient être violés.
Les services de Mme Reding n'ont pas découvert cet avis seulement vendredi, mais avaient un peu de mal à accuser le coup. « Le guichet unique est un pilier majeur de la réforme ; pourquoi ne pas s'en être soucié plus tôt ? La réforme aura bientôt deux ans », ironisaient certaines sources. Selon la Commission, il n'a jamais été question d'accorder une compétence exclusive, notamment dans la prise de mesures correctives, aux seules autorités du pays où l'entreprise incriminée a son siège principal, mais bien en concertation avec les autres autorités nationales. Ce mécanisme de concertation avait été au coeur des discussions d'octobre, la France ayant à l'époque proposé un mécanisme intermédiaire de codécision impliquant toutes les autorités compétentes concernées par une affaire, proposition soutenue notamment par l'Italie. Comme l'Autriche l'avait indiqué à l'époque, il avait été toutefois jugé utile que le Conseil, dans un avis, examine les questions de proximité avec les citoyens et les moyens d'impliquer « l'autorité locale dans le processus de décision », l'idée étant « de prendre en compte la préoccupation des citoyens sur les données qui les concernent, dans leur propre langue ».
Ce texte est arrivé et, vendredi, une série de délégations a jugé nécessaire de poursuivre les discussions avant toute prise de décisions. Si cette démarche peut faire les affaires de certains pays comme le Royaume-Uni ou la Hongrie, peu emballés par la réforme et tentés d'obtenir une directive plutôt qu'un règlement, l'Irlande a affiché sa déception. « Nous sommes déçus car des incertitudes sont survenues depuis octobre », a dit Alan Shatter, le ministre de la Justice, qui a rappelé que donner des « pouvoirs et compétences exclusives aux autorités locales » reviendrait à tuer le principe de guichet unique.
Le dossier reviendra à la présidence grecque, sur laquelle Mme Reding fonde désormais tous ses espoirs. La commissaire ne désespère pas qu'un accord sur sa réforme puisse intervenir avant la trêve électorale, même si cette possibilité semble s'éloigner. L'informelle prévue fin janvier à Athènes pourrait même, selon elle, déjà servir à « nettoyer » les obstacles récemment intervenus, obstacles que la commissaire juge éminemment « politiques ». (SP)