Bruxelles, 06/12/2013 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice ont franchi une étape importante pour donner vie au brevet unitaire européen. Ils se sont mis d'accord, lors du Conseil JAI de vendredi 6 décembre, sur une proposition de la Commission pour la création d'une protection par brevet au niveau européen, grâce à une mise à jour des dispositions européennes sur la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions (« règlement Bruxelles I »).
Les commissaires européens responsables se sont vivement félicités de la célérité du Conseil pour dégager cet accord, qui devrait être adopté en mars par le Parlement européen. Viviane Reding, responsable de la justice, a déclaré à la presse à l'issue du Conseil que cet accord représentait « le maillon manquant nécessaire pour que nous puissions avoir un système unifié de brevets qui fonctionne bien. Ainsi, nous pourrons avoir un début d'activité du tribunal responsable des brevets et, en cas de litiges, les entreprises ne devront plus mener des actions devant un nombre de cours différentes dans plusieurs États membres et pourront se rendre dans un seul tribunal », a-t-elle expliqué, insistant aussi sur l'intérêt économique que cela représente. En effet, les coûts liés à la protection des brevets en Europe freinent l'enregistrement de ceux-ci stagnant à 62 000 en 2011, contre 224 000 aux États-Unis et 172 000 en Chine.
Quant à Michel Barnier, commissaire au Marché intérieur, il y voit un « autre pas décisif » vers le brevet unitaire et le système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (Unified Patent Court). Pour continuer dans ce même élan, il avait aussi vivement recommandé aux États membres, lors du Conseil Compétitivité de lundi 2 décembre, de procéder à la ratification de l'accord sur le brevet unitaire, alors que seule l'Autriche s'y est déjà conformée. Cet accord prévoit que le brevet unitaire soit traduit dans la réalité en 2015, après quarante ans de tergiversations. (MD)