Bruxelles, 06/12/2013 (Agence Europe) - Les chances sont minces d'une adoption à l'unanimité de la directive révisée sur la taxation des revenus de l'épargne, mardi 10 décembre lors du Conseil Écofin.
Il paraît en effet peu probable que les ministres luxembourgeois et autrichien lèvent leur réserve, malgré les pressions du Conseil européen pour qui le texte doit être bouclé d'ici à fin 2013 et le changement de gouvernement à Luxembourg.
L'ancien ministre des Finances luxembourgeois, Luc Frieden, avait justifié, lors du Conseil Écofin de novembre, la position de son gouvernement par l'absence de progrès dans les négociations entre l'UE et 5 pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco) pour la révision de leurs accords fiscaux bilatéraux actuels et l'introduction dans ces accords de mesures équivalentes à celles prévues dans la directive révisée (taxation de tous les produits d'épargne qui génèrent des intérêts ou des revenus similaires et échange automatique d'informations sur les avoirs des résidents étrangers) (EUROPE 10964).
D'après la Commission, les négociations seraient bien avancées avec quatre de ces pays et des négociations informelles avec la Suisse seraient bien engagées, même si le gouvernement helvète attend toujours le mandat du parlement national pour ouvrir les négociations formelles.
Une percée dans ce dossier semble illusoire avant que soit mise en place (fin février 2014 ?) la norme sur l'échange automatique d'informations (EAI) de l'OCDE sur demande du G20 (EUROPE 10832). La Commission demande que cette norme soit intégrée dans la directive révisée sur la coopération administrative en matière fiscale, qui instaure l'EAI et qui sera mise en oeuvre en 2015 (le Luxembourg s'y est aussi engagé), et dans la directive révisée sur l'épargne, sur laquelle devront être alignés les accords avec les cinq pays tiers. L'acceptation de l'acquis de ces deux directives par la Suisse mettrait ainsi ce pays tiers sur le même plan que l'UE et découragerait les résidents étrangers titulaires de comptes dans les banques luxembourgeoises et autrichiennes d'y transférer leur épargne. Berne lie cependant la reprise de cet acquis à un compromis avec l'UE sur le remboursement aux Vingt-Huit de l'arriéré fiscal dû par leurs résidents ayant déposé leur épargne en Suisse. Cette question devra être traitée au niveau national, l'UE n'ayant pas de compétence en cette matière, mais uniquement pour les accords futurs, a indiqué M. Zourek, qui dirige les services 'Fiscalité' à la Commission, jeudi 5 décembre. Une autre condition posée par les Suisses est la levée par l'UE des restrictions au marché financier européen dans le contexte de la révision de la directive 'MIFID'. Chose que refuse la Commission. Il ne faut pas « mélanger deux sujets différents », a indiqué M. Zourek. (FG)