Bruxelles, 06/12/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin tentera de franchir un cap en vue de la création dès 2015 d'un mécanisme unique de résolution bancaire (SRM), même si un accord est hypothétique.
Vendredi 6 décembre, les ministres des Finances espagnol, français, italien et néerlandais étaient à Berlin sur invitation de leur homologue allemand pour préparer l'échéance de mardi, en présence de la Commission et de la BCE. « Nous connaissons les différents éléments de ce qui pourrait constituer un accord », a indiqué Chantal Hughes, la porte-parole du commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier.
La liste des questions ouvertes est longue. La première concerne le choix de l'institution européenne qui avaliserait les décisions du comité unique qui regroupera les autorités nationales de résolution. Soulignant l'impératif de prendre dans l'urgence des décisions rapides et efficaces, une grande majorité d'États membres demeurent convaincus qu'il doit revenir à la Commission européenne d'avaliser les projets de décision du comité de résolution. La Commission et le PE sont sur cette ligne. Pas l'Allemagne, soutenue par la Roumanie et la République tchèque, malgré les difficultés pratiques de prendre des décisions à Vingt-huit dans l'urgence et en présence de pays ne participant pas à l'union bancaire. À noter qu'une clause prévoit un droit de veto pour les ministres lorsque de l'argent public national devra être mobilisé lors d'une résolution bancaire.
Les idées fourmillent sur la composition du comité de résolution (présence d'experts 'indépendants' à temps plein) ainsi que les modalités de vote (décisions à prendre dans les sessions plénières et exécutives du comité, pondération des voix entre pays d'origine et d'accueil des groupes transfrontaliers) en son sein.
Liées, les questions du champ d'application et du fonds unique de résolution ne sont pas tranchées à ce stade. Isolée, l'Allemagne persiste à dire que les 6 000 banques de l'eurozone ne doivent pas être couvertes par le mécanisme SRM. Elle prône un système à deux niveaux à l'image du champ d'application du mécanisme unique de supervision bancaire (SSM) où la BCE supervisera directement les 128 banques systémiques, représentant 85% du total des actifs bancaires de la zone, à partir de novembre 2014. Berlin voit aussi d'un mauvais oeil la remise en cause du système allemand de solidarité de ses banques régionales (IPS). Au Conseil, une majorité de pays rétorquent que cette distinction compliquerait la situation des groupes transfrontaliers qui continueront à être supervisés au niveau national et augmenterait le coût de refinancement des petits établissements surtout dans les pays en difficulté. Avoir un système induisant « le 'bail-out' dans les pays riches et le 'bail-in' pour les pauvres » serait « inacceptable », a indiqué un diplomate. En vue d'aboutir à un compromis, la présidence lituanienne a proposé d'accorder plus de pouvoirs aux autorités nationales dans l'élaboration des plans de résolution pour les petites banques à l'intérieur d'un mécanisme unique.
Le règlement prévoit la mise sur pied d'un fonds unique de résolution doté d'environ 55-60 milliards d'euros alimenté ex ante par l'industrie. Si toutes les banques sont couvertes par le mécanisme SRM, la création d'un tel fonds fait sens. Il faudra vaincre la réticence allemande à ce que ses banques paient pour les erreurs de banques d'autres pays. « Plus personne ne dit qu'il faut un réseau de fonds nationaux. On a avancé sur l'unicité du fonds », a néanmoins constaté un diplomate. Afin de réconcilier les positions, une solution intermédiaire à travers laquelle un fonds unique avec des 'compartiments nationaux' est envisagée.
Plusieurs États, dont le Portugal, plaident pour la mise en place d'un filet de sécurité ('backstop') pour le fonds unique, surtout dans les 10 premières années de sa constitution. La base juridique (article 114 'marché intérieur') de la proposition de règlement interdisant la mobilisation d'argent public, des travaux se poursuivront en parallèle au Conseil en 2014 sur la possibilité d'agir sur une base intergouvernementale dans ce domaine (EUROPE 10978). Si cette voie était suivie, le Mécanisme européen de stabilité (MES) pourrait alors octroyer au fonds unique une ligne de crédit préventive (prêts subordonnés à terme).
Les discussions au Conseil sur le mécanisme SRM interviendront à la veille d'une négociation entre la présidence lituanienne et le PE sur la directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution (voir autre nouvelle). Cette directive généralise dans l'UE les outils de renflouement interne ('bail-in') à travers lesquels, lors d'une résolution bancaire, les actionnaires et les créanciers d'une banque seront mis à contribution selon une hiérarchie bien précise avant une éventuelle injection d'argent public ('bail-out'). L'une des questions à trancher concerne l'entrée en application de ces outils, sachant que le recours à l'argent public sera d'autant moins nécessaire que la généralisation du 'bail-in' aura lieu tôt (EUROPE 10978).
Autre dossier connexe, le dossier relatif à l'harmonisation des régimes de garantie des dépôts (DGS), 3ème volet de l'union bancaire, qui demeureront nationaux à moyen terme. Opposée aux Pays-Bas, la France est d'avis que le fonds unique de résolution doit être autorisé à prêter à ces régimes pour protéger les particuliers et les PME dont l'épargne est inférieure à 100 000 euros, si nécessaire. (MB)