Bruxelles, 04/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a posé les jalons, mercredi 4 septembre, de la régulation du secteur bancaire parallèle ('shadow banking'), en présentant d'une part une proposition de règlement pour un encadrement plus strict des fonds monétaires (money market funds) et d'autre part une communication plus globale qui met en avant l'action à venir.
« Aucun acteur financier n'échappera à une régulation et une supervision efficaces », a promis Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur. Et de mettre en exergue l'importance tant sur le plan du volume que du risque systémique que représentent ces fonds dont l'activité s'affiche à 1000 milliards d'euros dans l'UE. La Commission désire donc introduire des garde-fous qui assureront la stabilité du secteur.
Liquidités. La Commission considère que les fonds monétaires ne sont pas toujours aussi liquides qu'ils devraient l'être. Elle désire introduire des exigences en liquidités. Ces fonds seraient alors tenus de détenir dans leur portefeuille au moins 10% d'actifs dont l'échéance maximale est d'un jour, et 20% supplémentaires d'une maturité d'une semaine. Concernée également, la diversification du portefeuille des fonds. La Commission aimerait que soit plafonnée à 5% l'exposition maximale par émetteur.
Les SICAV monétaires, qui promettent un remboursement à un prix stable, sont particulièrement dans son collimateur. Si la valeur des actifs chute, ils se retrouvent dans la nécessité de demander le soutien de leur sponsor, qui doit alors injecter des liquidités pour que ces fonds puissent tenir leurs promesses. La Commission entend leur imposer, comme le révélait le projet de proposition qui avait fuité en début de semaine (EUROPE 10912), un coussin en liquidités de 3% de la valeur totale de leurs actifs.
Pas question donc de les interdire, comme l'avait recommandé le Conseil européen du risque systémique. M. Barnier a expliqué avoir voulu éviter des « mesures brutales ». Ces fonds sont « appréciés par les différents investisseurs », a-t-il encore souligné, avant de préciser ne pas vouloir leur « faire la guerre » mais les rendre « transparents et bien capitalisés ».
Transparence. La Commission voudrait voir les fonds monétaires se plier à certaines exigences en matière de transparence, tant vis-à-vis des autorités compétentes que des investisseurs. Dans les documents à caractère commercial, par exemple, il devrait être stipulé que le fonds monétaire n'est pas un investissement garanti ou encore que le risque de perte du principal doit être supporté par l'investisseur.
Aux autorités, les fonds seraient tenus de rendre des rapports sur base trimestrielle au minimum. Ces rapports contiendraient notamment les résultats des simulations de crises mais également des informations sur les actifs et les passifs détenus dans le portefeuille du fonds.
Alors que la Commission doit entamer les négociations avec le Conseil de l'UE et le Parlement européen, la députée européenne Elisa Ferreira (S&D/ Portugal), porte-parole du groupe pour les questions économiques et monétaires, s'est félicitée de cette prise d'initiative. « (…) Tous les secteurs des marchés financiers devraient être régulés, les entités et activités du secteur bancaire parallèle ont joué un rôle majeur dans l'explosion du crédit qui a causé la crise financière », a-t-elle estimé, par communiqué. Lui faisant écho, Saïd El Khadraoui (S&D/ Belgique) a rappelé que ces fonds étaient « des fonds d'investissements et pas des banques ».
Certains États membres devraient se montrer plus difficiles à convaincre, comme le Luxembourg ou l'Irlande, qui abritent la plupart des activités des fonds monétaires, alors que la France ou l'Allemagne sont pour une interdiction totale des SICAV sur le sol européen.
Dans le secteur bancaire parallèle en général, la Commission, qui a consulté en masse depuis la publication de son Livre Vert, entend également approfondir tout ce qui concerne les opérations sur les valeurs mobilières. La Commission entend « réduire les risques associés aux opérations qui ont contribué au niveau d'endettement excessif », comme le repo ou les prêts de titres, a expliqué M. Barnier.
La Commission pense également travailler sur la définition des banques. Sur ce second point, elle a demandé à l'autorité bancaire européenne de plancher sur la question afin de voir si les différences d'interprétation liées aux directives 'CRD' sur les exigences de fonds propres posent des problèmes ou non.
Elle compte également réfléchir à la manière de mieux encadrer les interactions entre le système bancaire et le système bancaire parallèle. Enfin, elle désire également porter une attention particulière au dispositif de supervision. Le commissaire Barnier n'a pas semblé inquiet par un risque d'hyper-régulation et a estimé que chaque texte devait trouver l'équilibre entre trois calibrages: celui propre à chaque texte, à tous les textes mis ensemble et enfin le calibrage 'transatlantique'. Il a rappelé que le G20 aborderait à Saint-Pétersbourg la question du secteur bancaire parallèle et de sa régulation. (EL)