Strasbourg, 01/07/2013 (Agence Europe) - Dans son rapport 2012 rendu public le 26 juin dernier, le comité d'experts de Moneyval (28 membres permanents du Conseil de l'Europe) note une amélioration dans la conformité technique avec les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, mais exhorte les institutions policières et judiciaires à mettre en place des condamnations probantes en matière de blanchiment d'argent.
Créé il y a quinze ans, Moneyval, l'organe du Conseil de l'Europe chargé de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est devenu depuis six ans le principal membre associé du GAFI (Groupe d'action financière - Financial Action Task Force) créé en 1989 par le G7 lors de son sommet de l'Arche à Paris. Moneyval s'est ainsi imposé comme l'un des acteurs clés du réseau mondial d'organismes d'évaluation des mesures contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et travaille par ailleurs en partenariat étroit avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale sur base de reconnaissance mutuelle des rapports d'évaluation afin d'éviter ainsi les doublons.
L'objectif de Moneyval est d'assurer que les États membres ont mis en place un système efficace incluant les recommandations du GAFI, la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, les directives pertinentes de l'Union européenne sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. C'est donc d'un mécanisme de suivi qu'il s'agit. Celui-ci est basé sur l'évaluation mutuelle par les pairs et s'assortit d'études typologiques sur les méthodes, tendances et techniques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Dans son rapport 2012, le comité d'experts de Moneyval note une amélioration dans la conformité technique avec les normes internationales grâce à une série de réformes législatives visant à prévenir les infractions en la matière mais exhorte les institutions policières et judiciaires à mettre en place des condamnations probantes en matière de blanchiment d'argent. Une répression plus sévère est ainsi vivement souhaitée, particulièrement à l'encontre des tiers, trusts, avocats ou comptables par exemple, qui blanchissent les produits du crime organisé. Pour Anton Bartolo, président maltais de Moneyval, la mise en œuvre des recommandations de son comité et plus largement celles du LBC/FT est capitale dans un contexte de crise économique traversée par une remise en cause du système financier. « Si nos institutions sont gangrénées par des fonds qui sont le produit du crime, elles compromettent leur propre réputation, la réputation de leur pays et celle du système financier mondial qui repose grandement sur la confiance dans nos institutions financières », a-t-il souligné. Il a rappelé que lors du sommet du G8 des 17 et 18 juin derniers les dirigeants se sont engagés à respecter huit principes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et l'évasion fiscale. « Tous les États européens devraient se conformer à ces principes », a déclaré Anton Bartolo en s'y référent. « Dans une Europe qui émerge d'une crise financière mondiale, il est plus important que jamais que les institutions financières n'acceptent pas de clients ou de transactions à moins de savoir précisément à qui elles ont affaire et quelle est l'origine des fonds qu'elles brassent », a-t-il noté.
Secteur bancaire chypriote
Le 17 juin, Moneyval a publié une évaluation spéciale des mesures prises par le secteur bancaire chypriote en matière de vigilance à l'égard de la clientèle et ce à la demande expresse de l'Eurogroupe dans le cadre de la mission de la 'troïka' (FMI, Commission Européenne, BCE). Cette évaluation exceptionnelle a ciblé 13 banques représentant 71 % des dépôts. Y sont notées une série de normes législatives s'inscrivant dans le sens des recommandations du GAFI et de l'Union européenne afin d'identifier les clients et les bénéficiaires effectifs des comptes tout en prévoyant la tenue de registres et le signalement d'activités suspectes. Des points positifs renforcés par « la très bonne connaissance » qu'ont les banques chypriotes « des questions liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », elle-même sous-tendue par la « détermination des mesures en matière de devoir de vigilance à l'égard de la clientèle ». Néanmoins les évaluateurs se disent « préoccupés » par le fait que « dans les affaires à très haut risque, les pratiques commerciales internationales combinées à des activités bancaires peuvent élever le niveau de risque à un point tel que les mesures actuellement appliquées ne peuvent pas jouer efficacement leur rôle d'atténuation ». Là encore, les avocats, comptables, trusts et fournisseurs de services aux sociétés à Chypre ou à l'étranger jouent un rôle clé en apportant une large part des affaires internationales aux banques mais ne sont pas suffisamment supervisés. Le secteur des affaires sur recommandation est ainsi pointé par Moneyval comme étant l'un des plus gros domaines de vulnérabilité pour le système bancaire chypriote. Le rapport formule une série de recommandations et invite les autorités chypriotes à rendre compte régulièrement des progrès accomplis dans le cadre de la procédure de suivi mise en place par Moneyval. (VL)