Bruxelles, 01/07/2013 (Agence Europe) - Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (COREPER) ont approuvé, vendredi 28 juin, le projet de règlement visant à réformer le statut de la fonction publique européenne (EUROPE n° 10876).
Cette réforme, qui pourrait être adoptée formellement par le Parlement européen mercredi 3 juillet (le Conseil le ferait après l'été, selon certaines sources), permettrait de faire des économies évaluées par la Commission européenne à 2,7 milliards d'euros d'ici à 2020 (dont 1,5 milliard en raison du gel des salaires pendant deux ans et 900 millions en raison de la réduction des effectifs), et à 1,5 milliard d'euros par an à long terme.
Cette réforme a été adoptée dans un contexte social très tendu au sein des institutions européennes, surtout au Conseil. Félix Géradon, secrétaire général adjoint au sein de l'Union syndicale (Bruxelles), a indiqué à EUROPE, après la période de grève de la semaine dernière, que les syndicats allaient « suspendre les actions ». « Mais dans la dernière phase du conflit, on s'est rendu compte qu'il y avait un gros problème de dialogue social, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne », a-t-il ajouté. Le président du COREPER a fait part de ce problème vendredi, de même que le président du PE, Martin Schulz. « On espère profiter de cette période pour mettre en place quelque chose pour la prochaine fois » en vue de respecter la consultation du personnel, a aussi indiqué M. Géradon. Des discussions sur ce dossier devraient avoir lieu à l'automne, selon les syndicats.
Les principaux éléments de la réforme du statut sont: - un gel des salaires et des pensions pendant deux ans ; - une baisse de 5% des effectifs dans toutes les institutions de l'UE entre 2013 et 2017 (2 500 postes en moins) ; - une hausse (de 37,5 à 40 heures) du temps de travail minimal hebdomadaire dans toutes les institutions, sans compensation financière ; - l'âge du départ à la retraite passe de 63 à 66 ans pour le nouveau personnel, et à 65 ans pour le personnel existant (la possibilité de travailler jusqu'à 70 ans sera facilitée, et il y aura un nouveau lien entre espérance de vie et âge de départ à la retraite) ; - une contribution accrue de solidarité de 6% sera mise en place à compter du 1er janvier 2014 (la contribution spéciale était de 5,5%). Elle s'ajoute aux impôts actuels pouvant aller jusqu'à 45% (sur les tranches les plus élevées, faut-il rappeler). À partir du grade 15 échelon 2, et pour les commissaires, cette nouvelle contribution de solidarité sera de 7% ; - les droits de pension (gagnés en travaillant une année) pour les nouveaux fonctionnaires seront réduits de 1,9 à 1,8%. Le départ anticipé à la retraite sans perte des droits acquis de pension sera supprimé ; - le lien entre grades et responsabilités sera renforcé en limitant l'accès aux quatre grades les plus hauts à des fonctions de management, ce qui devrait se traduire par un blocage des carrières en A2D12 et AST9 et une baisse de 22% des salaires en fin de carrière pour un certain nombre d'AD et d'AST ; - nouvelle catégorie pour les secrétaires (avec une baisse de salaires de 13% en début de carrière et jusqu'à -40% en fin de carrière) ; - création d'une nouvelle méthode à partir de 2015 (en raison du gel des salaires pendant deux ans) simplifiée pour ajuster les salaires et les pensions, dont le but est d'assurer que le pouvoir d'achat se développe en parallèle avec celui des fonctionnaires nationaux dans 11 pays de l'UE (contre 8 aujourd'hui). Il est prévu une nouvelle clause qui fait que les salaires seront augmentés en différé ou pas du tout, en fonction de la réduction du PNB de l'UE (en cas de grave crise financière et économique) ; - une baisse de six à deux jours et demi maximum du nombre de jours d'absence autorisés pour les fonctionnaires qui rentrent chez eux (le montant forfaitaire de l'allocation prévue dans ce contexte sera revu à la baisse) ; - contrats étendus jusqu'à 6 ans (contre trois actuellement) pour les agents contractuels. (LC)