Bruxelles, 26/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne publiera après l'été un document de réflexion sur les moyens de garantir le respect dans tous les États membres des valeurs fondamentales de l'UE, une contribution censée nourrir la réflexion lancée en mars dernier par l'Allemagne, la Finlande, le Danemark et les Pays-Bas (EUROPE n° 10802).
C'est en tout cas ce que l'institution européenne a indiqué aux États membres, mardi à Luxembourg, en réponse à ces quatre pays qui lui avaient, dans une lettre commune, demandé de plancher sur un mécanisme de « contrôle » de l'état de droit dans les 27, à mi-chemin entre les procédures d'infraction et l'article 7 du Traité, pouvant conduire à une suspension des droits de vote au Conseil. Le 22 avril, une première discussion s'était tenue entre les ministres des Affaires étrangères, et la commissaire Viviane Reding avait alors fait part des limites de son action dans le cadre des traités actuels. Pour aller plus loin, notamment plus loin que le tableau de bord en matière de justice tout juste lancé dans le cadre du semestre européen, un changement de traité sera nécessaire, avait-elle fait valoir, s'engageant toutefois à évaluer tous les outils existants et à réfléchir à la forme que prendrait ce mécanisme de surveillance dans le contexte d'un nouveau traité. Ce sera l'objet du document que la Commission préparera pour la rentrée. Fin août, le Collège des commissaires aura également un séminaire spécifique sur les droits fondamentaux et les moyens de les faire respecter. « Ce document ne sera donc pas une réponse à la demande des États membres puisque la réflexion avait déjà été lancée par le président Barroso en septembre dernier lors du discours sur l'état de l'Union », rappelle-t-on aussi du côté de Mme Reding.
Il sera toutefois intéressant de voir si tous les pays vont vraiment accepter d'être soumis à un mécanisme de contrôle des droits fondamentaux dans leur pays, se demandent déjà plusieurs sources. Mardi à Luxembourg, plusieurs délégations ont déjà exprimé certaines réserves, comme le Royaume-Uni qui a souhaité que ce mécanisme n'empiète pas sur les traditions judiciaires et constitutionnelles en vigueur dans les États membres. La République tchèque avait émis une même réserve en avril dernier. Loin de ne concerner que les pays ayant eu maille à partir avec la Commission, à l'image de la Hongrie ou de la Roumanie, ce mécanisme devrait en effet concerner tous les États membres et ne cibler aucun pays en particulier. D'où le caractère particulièrement « sensible » de cette discussion, explique une source. (SP)