Bruxelles, 25/06/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné, le 25 juin (arrêt C-241/11), la République tchèque au paiement d'une somme forfaitaire de 250 000 euros pour ne pas avoir exécuté dans les délais un précédent arrêt (voir ci-dessous) lui enjoignant de reprendre dans sa législation sur les retraites toutes les prescriptions de la directive 2003/41 (activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle). Elle justifie cette condamnation à un montant relativement peu élevé par la bonne coopération de la République tchèque lors de l'enquête de la Commission et par le fait qu'en l'absence de « deuxième pilier » (pensions complémentaires de retraite professionnelle financées par des cotisations patronales) dans le système tchèque des pensions, cette infraction n'a eu qu'un impact limité sur le marché intérieur.
La République tchèque - dont le système de pensions ne comprend pas de deuxième pilier et qui interdit l'établissement sur son territoire d'institutions de retraite professionnelle - avait été condamnée une première fois le 14 janvier 2010 (arr. C-343/08) pour ne pas avoir transposé dans le délai imparti par la Commission certains articles de la directive imposant certaines obligations aux États membres dans lesquels de telles institutions sont établies (séparation juridique entre les entreprises d'affiliation et les institutions de retraite professionnelle, inscription de celles-ci dans un registre national et obligation d'établir des comptes et des rapports annuels en tenant compte de chaque régime de retraite géré par l'institution, etc.). L'arrêt imposait à la République tchèque de transposer ces articles le 28 janvier 2011 au plus tard, mais Prague n'avait exécuté l'arrêt que le 31 août par la publication d'une loi, la Commission ayant entre-temps saisi à nouveau la Cour et demandé une condamnation à une somme forfaitaire d'un peu plus de 3,3 millions d'euros. Finalement, bien que 19 mois se soient écoulés entre le prononcé du premier arrêt et la publication de la loi tchèque, la Cour n'a retenu qu'une condamnation à 250 000 euros pour les raisons indiquées ci-dessus. (FG)