Strasbourg, 26/06/2013 (Agence Europe) - La Hongrie échappe à la procédure de suivi envisagée à son encontre par le Conseil de l'Europe.
Si la manière dont le gouvernement de Viktor Orbán mène à marche forcée la réforme constitutionnelle de son pays inspire aux membres de l'assemblée parlementaire de « profondes et vives inquiétudes », ceux-ci ne sont donc pas allés jusqu'à dégainer une de leurs armes les plus coercitives. La procédure de suivi est, il est vrai, ressentie comme une vexation par les pays auxquels elle est appliquée et même s'il fut répété lors des débats qu'elle était mise en place « non pour aboyer mais pour guider », selon le mot de la libérale Kerstin Lundgren, rédactrice du rapport favorable à son application à la Hongrie, l'hémicycle a préféré y renoncer par le biais d'une résolution (149 voix pour, 38 contre).
Ce texte s'inquiète pourtant de la manière dont la Hongrie satisfait encore aux normes démocratiques qu'elle s'était engagée à remplir en adhérant au Conseil de l'Europe et engage l'Assemblée à « suivre de près l'évolution de la situation et de dresser le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente résolution ». Celle-ci inclut en effet une série de recommandations dans des domaines tels que la loi sur la liberté de religion et le statut des églises, celle sur l'élection des membres du Parlement, celle sur la Cour constitutionnelle, celles relatives au système judiciaire ainsi que la législation applicable aux médias. Fondamentalement, lors des débats, ce sont deux conceptions du fondement démocratique de cette réforme constitutionnelle qui se sont opposées. Avec une majorité des deux tiers au Parlement hongrois issue des élections législatives d'avril 2010, la coalition Fidesz/KDNP emmenée par le M. Orbán a remporté 262 des 386 sièges du parlement hongrois. Une majorité des 2/3 « acquise au terme d'élections libres et équitables mais qui n'implique pas que le vainqueur s'empare de tous les pouvoirs », selon Kerstin Lundgren. Une majorité des 2/3 qui « donne le droit de décider » de l'avis de la Grecque Dora Bakoyannis (Parti populaire européen) rejointe par un autre membre de son groupe, l'Italien Luca Volontè, pour qui un tel score « n'est pas un péché mortel ». « Si la population n'était pas d'accord, elle serait dans la rue », a même ajouté le libéral britannique Mike Hancock. Pour d'autres intervenants, c'est la légitimité même du Conseil de l'Europe qui était en cause lors de ce vote. « La procédure de suivi soulève-t-elle un tel problème qu'il faille faire passer les intérêts nationaux - je n'ose dire nationalistes - avant notre rôle de défenseur des droits de l'homme », s'est interrogé l'écologiste suisse Luc Recordon alors que le socialiste polonais Robert Biedron, appelait à voter pour la procédure de suivi faute quoi « la crédibilité du Conseil de l'Europe serait sapée ».
L'Assemblée parlementaire a donc finalement opté pour une voie intermédiaire, suivant en cela l'avis exprimé par le Bureau lors de sa réunion d'Erevan le 30 mai dernier et répercuté en ouverture des débats par le Britannique Robert Walter, président du groupe Démocrate européen. « Nous sommes tous d'accord pour dire que la nouvelle Constitution hongroise pose de véritables questions, mais la Hongrie n'appartient pas à la catégorie des pays devant faire l'objet d'une procédure de suivi », a-t-il considéré. Et d'ajouter: « Il n'y a pas de prisonnier politique, pas de violation majeure des droits de l'homme. Il y a des difficultés techniques et la Commission de Venise, organe du Conseil de l'Europe, est le meilleur instrument pour guider le gouvernement hongrois, de même que notre commission des affaires juridiques et des droits de l'homme. Le gouvernement hongrois a à chaque fois coopéré et s'est prononcé en faveur de la poursuite du dialogue. Une procédure de suivi pèserait sur la confiance instaurée jusqu'ici. »
Dix des 47 États membres du Conseil de l'Europe sont actuellement soumis à la procédure de suivi de l'Assemblée (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Fédération de Russie, Géorgie, Monténégro, République de Moldova, Serbie et Ukraine) et quatre sont soumis à un « dialogue de post-suivi » (Bulgarie, ex-République yougoslave de Macédoine, Monaco et Turquie).
La procédure de suivi suppose d'effectuer régulièrement des visites dans les pays soumis au suivi pour évaluer les progrès et engager le dialogue avec les autorités, les forces politiques, le pouvoir judiciaire et la société civile et de procéder à des évaluations périodiques examinées par l'Assemblée. (VL)