Luxembourg/Bruxelles, 26/06/2013 (Agence Europe) - Les institutions de l'UE ont finalisé, mercredi 26 juin à Bruxelles, un accord politique sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Il s'agit de mettre en place dès 2014 (2015 pour la plupart des dispositions, notamment les aides directes) une PAC plus verte, plus équitable et permettant de réguler la production.
Le Conseil s'est mis d'accord à Luxembourg, mercredi vers minuit, sur un mandat révisé pour négocier avec le Parlement sur les derniers sujets conflictuels (plafonnement et dégressivité des aides directes, lait, sucre et pouvoirs du PE et du Conseil, règlement horizontal, dont les sanctions en cas de non respect des mesures de verdissement). Seuls l'Allemagne et le Royaume-Uni se sont abstenus sur le mandat révisé concernant le règlement organisation commune de marché (OCM). Les institutions ont finalisé les débats sur ces sujets lors d'un trilogue mercredi matin à Bruxelles, puis la commission agriculture du PE a, dans l'après-midi, entériné l'accord sur les quatre règlements réformant la PAC (paiements directs, développement rural, OCM et règlement horizontal).
En réalité, lors du trilogue de mercredi matin, la présidence a respecté en tous points le mandat révisé et n'a donc offert aucune concession au PE, lequel avait en quelque sorte le couteau sous la gorge. Le PE a admis avoir obtenu des avancées suffisantes lors des trilogues de lundi. Les sujets agricoles liés au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 n'ont pas été évoqués. La présidence a présenté une piste possible de compromis sur la dégressivité (baisse de 5% des aides à partir de 150 000 euros).
Sur le sucre, il est prévu une fin des quotas de production en 2017, comme prévu par le Conseil en mars dernier (le PE a essayé d'arracher la fin en 2018, mais plusieurs pays de l'UE étaient contre). Aucune concession n'a été offerte au PE sur le lait.
Sur les pouvoirs du PE et du Conseil dans l'OCM, il n'y a aucun changement par rapport à l'offre de la présidence: article 43 (2) (prévoyant codécision PE/Conseil) uniquement sur les prix de référence et l'ouverture des prix d'intervention pour le secteur du bœuf et du veau. Sur les autres mesures de l'OCM, le pouvoir revient au Conseil (fixation de l'intervention publique, ou de l'aide au stockage privé, montant de l'aide pour les programmes de distribution de fruits ou de lait dans les écoles, restitutions à l'exportation…).
Voici le détail des principaux volets de la nouvelle PAC post-2013 (la plupart des mesures s'appliqueront en 2015).
Convergence interne. Elle doit avoir pour objectif d'assurer d'ici à 2019 à chaque exploitant un paiement direct au moins égal à 60% de la moyenne nationale ou régionale. À l'inverse, les agriculteurs mieux lotis ne devraient pas perdre plus de 30% de leur paiement. Cette convergence serait facilitée par le versement d'un paiement « redistributif » (surprime pour les premiers hectares) pour les 30 premiers hectares ou pour la superficie moyenne des exploitations du pays, si elle est supérieure (ce qui permettrait d'atteindre au moins 50 ha par exemple en France).
Jeunes agriculteurs. L'aide directe majorée (hausse de 25% du paiement pendant cinq ans) en faveur des jeunes agriculteurs sera obligatoire. Il faudrait réserver à cette mesure jusqu'à 2% de l'enveloppe nationale des paiements directs.
Petites exploitations. Le régime simplifié pour les petits exploitants (qui perçoivent moins de 1 250 euros) sera facultatif. L'enveloppe maximale destinée à ce soutien ne devrait pas dépasser 10% des paiements directs totaux.
Agriculteur actif. Le texte prévoit une liste négative courte, mais obligatoire, d'activités considérées comme non agricoles (aéroports, services ferroviaires, terres destinées aux activités sportives ou récréatives). Chaque pays aura la possibilité de compléter la liste.
Verdissement. 30% du total des aides directes devront respecter trois mesures favorables au climat et à l'environnement: présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE), diversité des assolements (cultures) et maintien des prairies permanentes. Le verdissement s'appliquera aux exploitations de plus de 10 ha. Le pourcentage de surface d'intérêt écologique sera de 5% dès 2015 puis 7% en 2017, sur base d'une proposition de la Commission. L'élaboration de la matrice définissant l'équivalence entre éléments du territoire (arbres, haies…) et les SIE serait du ressort de la Commission européenne (actes délégués). La SIE ne s'appliquerait que sur les terres arables (pas sur les vignes, les cultures sous eaux et les cultures d'arbres fruitiers).
Sur le problème du double financement, la Commission propose de dresser une liste des mesures qui risquent d'être financées deux fois (au titre des mesures agroenvironnementales et au titre du verdissement). Ces mesures ne seraient plus financées par le développement rural mais par les 30% du paiement vert.
Aides couplées. Les aides couplées pourront représenter 8% de l'enveloppe des États membres qui ne pratiquent pas ou plus ce mode de soutien, et 13% pour ceux qui l'appliquent actuellement, plus 2% pour les cultures protéiques dans les deux cas. Il y a une déclaration de la Commission sur les secteurs qui ne sont pas éligibles aux paiements couplés.
Vin. La période d'application du nouveau système d'autorisation des plantations irait de 2016 à 2030 et l'accroissement maximal des superficies serait de 1% par an.
Développement rural. 30% des fonds devront être consacrés à des mesures de protection de l'environnement (eau, sol, biodiversité…) et de lutte contre le changement climatique. Dans ces 30% sont comprises les aides pour les zones à contraintes naturelles, à partir de 2018.
Les parlementaires regrettent l'absence d'accord sur les sujets liés au CFP
Lors de la réunion extraordinaire de la commission de l'agriculture du PE, qui a finalement entériné le compromis atteint, le président de cette commission, Paolo de Castro (S&D, Italie), a admis que certains sujets n'ont pas été négociés car le Conseil n'était pas mandaté. Il s'agit des sujets liés au cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020 (plafonnement, dégressivité des aides, transferts entre piliers).
« Nous avons honoré le mandat du PE, qui a été presque totalement respecté », a estimé le rapporteur sur le développement rural et les paiements directs, Luis Capoulas Santos (S&D, Portugal). Il a regretté lui aussi que les négociateurs n'aient pas pu conclure totalement car la présidence n'a pas été mandatée sur les sujets agricoles liés au CFP. Il a toutefois salué le compromis atteint sur les textes qui permettra, selon lui, aux agriculteurs de développer leurs activités tout en tenant compte des préoccupations environnementales. « Nous n'avons pas balayé d'un revers de la main le verdissement des aides », a-t-il notamment déclaré.
Michel Dantin (PPE, France), le rapporteur sur l'OCM, a dit notamment que « notre combat » a été de renforcer l'organisation des producteurs.
Simon Coveney, le ministre irlandais de l'Agriculture, a déclaré devant les députés que le travail de ces derniers mois a été mû par la volonté d'aboutir car l'agriculture et le secteur agroalimentaire sont des secteurs importants. « Nous avons trouvé un point d'équilibre sur la convergence interne, le couplage des aides, le lait, le vin et le sucre…même si les priorités des pays étaient différentes », a-t-il souligné. Le verdissement constitue selon lui le principal changement de paradigme politique de la PAC. Le PE a pu imprimer sa marque dans la réforme, a-t-il noté.
Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, a estimé que « nous avons réussi à prendre en compte la diversité de l'agriculture de l'UE grâce aux flexibilités et options offertes ». Il a salué notamment des paiements « plus ciblés, plus justes, plus verts ». Il s'est dit très fier de l'aide obligatoire pour les jeunes agriculteurs dans le 1er pilier (aides directes et dépenses de marché). « Nous avons trouvé un modèle de verdissement qui ne pénalise pas ceux qui font déjà beaucoup pour l'environnement dans la production agricole », a soutenu le commissaire. Certaines ONG, comme le WWF, se montrent déçues du compromis atteint. Selon le WWF, l'accord va porter préjudice aux bonnes pratiques agricoles et ne va pas mettre un terme à la dégradation de la qualité environnementale dans les zone rurales.
M. Ciolos estime que « nous avons pu maintenir l'orientation de la PAC vers le marché, en réduisant le rôle des autorités publiques et de l'intervention bureaucratique et rigide dans la gestion des marchés. Nous avons renforcé le rôle des agriculteurs et de leurs organisations professionnelles dans la gestion de marchés, et ce dans pratiquement tous les secteurs sensibles ». Il a salué aussi le renforcement des mécanismes de gestion des crises.
L'Allemand Albert Dess, au nom du PPE, s'est dit « satisfait » du compromis. « Faute de grives on mange des merles », a-t-il toutefois dit. M. Capoulas Santos a confirmé l'acceptation du compromis par le groupe des sociaux-démocrates. George Lyon, au nom du groupe ADLE, a déploré que le Conseil n'ait pas voulu négocier sur les sujets liés au CFP. Il a parlé d'une « gifle » pour le PE. « Cet accord incite-t-il à produire plus tout en tenant compte des ressources naturelles? La réponse est oui », a-t-il dit. Le groupe des Verts/ALE s'est montré satisfait des résultats sur le deuxième pilier (développement rural) et sur les aides couplées pour les protéines végétales (+2%) mais déçu sur le lait et l'aide facultative en faveur des petites exploitations. José Bové (Verts/ALE) a déclaré: « Je suis triste, le projet de réforme de la PAC a été détricoté, c'est la faute du Conseil si la PAC est renationalisée. » Le groupe GUE/NGL a dit que le résultat sera évalué par les agriculteurs, et a regretté le manque d'équité entre agriculteurs s'agissant du 1er pilier.
Cet accord « mettra un terme aux incertitudes auxquelles sont confrontés les agriculteurs européens et leur permettra de mener à bien leurs projets d'investissement. Mais face aux défis toujours plus présents tels que la demande alimentaire croissante, qui devrait augmenter de 70% d'ici 2050, nous déplorons que l'on n'ait pas été plus loin pour renforcer le rôle économique des agriculteurs et des coopératives agricoles, qui produisent des denrées alimentaires de qualité », ont indiqué les présidents du COPA et de la COGECA. (LC)