Bruxelles, 26/06/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin s'apprêtait à plancher sur une ultime proposition de compromis de la Présidence irlandaise relative à l'encadrement des régimes nationaux de restructuration bancaire, mercredi 26 juin à l'heure où nous mettions sous presse (EUROPE n° 10873).
« Un accord est maintenant à portée de main au niveau des ministres », a assuré le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier. Il a évoqué « 2 ou 3 points » encore à finaliser afin d'obtenir un équilibre entre « harmonisation » des règles et « flexibilité légitime » réclamée par certaines délégations.
En cas de restructuration bancaire, les États membres auront la possibilité d'exclure d'un renflouement interne ('bail-in'), sous conditions et de façon exceptionnelle dûment justifiée, certains instruments financiers autres que ceux déjà sortis du champ d'application de la directive (produits dérivés, obligations garanties, dettes à maturité inférieure à 7 jours).
Datée de mercredi, l'ultime proposition de compromis de la Présidence irlandaise (voir Twitter @AgencEurope) maintient ce pouvoir discrétionnaire, souhaité par la France et la Suède. Mais elle établit des règles différentes en fonction de la façon dont le coût de ces exclusions sera supporté. Lorsque le financement de ces exclusions sera totalement pris par les autres investisseurs de la banque éligibles au 'bail-in', ceux-ci devront être traités de manière équitable. Lorsque le financement sera pris en charge par le fonds national de restructuration, celui-ci ne pourra intervenir qu'après que les actionnaires et les créanciers de la banque défaillante auront déjà absorbé un niveau minimal de pertes (8% du total des instruments éligibles). En outre, l'intervention du fonds de restructuration ne pourra pas excéder soit 5% du total des instruments éligibles, soit la somme des ressources collectées par le fonds au moyen de taxes plus les ressources pouvant être collectées par des contributions ex post de l'industrie dans les trois ans suivant le renflouement interne.
Un des points faisant encore débat concerne la demande française d'inclure une disposition autorisant à engager, lors de « circonstances extraordinaires », des montages financiers « alternatifs », notamment de nature publique (MES ?). La semaine dernière, l'Allemagne s'y était opposée.
Enfin, des règles spécifiques relatives au 'bail-in' devront être trouvées pour les pays hors zone euro, et notamment la Suède. (MB)