*** FRANCESCO DE CECCO: State Aid and the European Economic Constitution. Hart Publishing Ltd (16C Worcester Place, Oxford, OX1, 2JW. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection « Hart Studies in Competition Law », n° 2. 2013, 188 p., 52 £. ISBN 978-1-84946-105-4.
Le droit de l'Union européenne relatif aux aides d'État fait peser des contraintes majeures sur les autorités politiques à chaque niveau de pouvoir au sein des États membres. Il est aussi l'expression de choix politiques fondamentaux qui façonnent le grand marché sans frontières: par le biais d'une panoplie de règles, principes et concepts, il contribue donc à déterminer l'évolution de la constitution économique européenne. Présentant la version aménagée d'une thèse de doctorat, cet ouvrage se focalise sur la jurisprudence qui définit les limites de la notion juridique des aides d'État (article 107 (1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union) et sur les incidences constitutionnelles qui en découlent, tant il est vrai que chaque gouvernement voit entravé son désir de modeler à sa guise le destin économique de son pays et de ses composantes.
Aujourd'hui maître de conférences en droit à l'Université de Newcastle, l'auteur commence par planter le décor constitutionnel en expliquant notamment qu'il n'utilise pas le terme de « constitution économique (…) comme une forme d'hommage au pédigrée ordolibéral du concept », mais bien pour souligner la nature constitutionnelle du droit économique de l'Union et, d'autre part, d'identifier son orientation à long terme quant au rôle de l'État dans l'économie. A cet égard, Francesco de Cecco ne cache pas que la légitimité du droit européen réside, à ses yeux, réside dans sa capacité à délivrer un marché unique qui ne remet pas en cause la possibilité, pour les États membres, de mener des politiques redistributives, ainsi que de préserver l'équilibre délicat entre la primauté du droit européen et préoccupations constitutionnelles nationales. Est-ce bien le cas alors que l'intégration économique ne s'est pas accompagnée d'un niveau d'intégration équivalent dans les politiques redistributives ? Voilà qui suscite, on s'en doute, des réponses mesurées et longuement argumentées dans ces pages. Un autre lièvre soulevé est celui de la légitimité des actions menées par « l'État régulateur » qu'est l'Union quand, fidèle là à l'esprit de l'ordolibéralisme, elle corrige les défaillances du marché mieux que ne pourraient le faire des « institutions majoritaires ». Selon certains, dans ce domaine si strictement économique, aucun problème de légitimité politique ne devrait se poser puisque les décisions produiraient au pire des indifférents, en aucun cas des perdants. A la lumière des débats enflammés auxquels ont donné lieu, entre autres, la Directive Bolkestein sur les services ou les arrêts Viking et Laval, sans parler des retombées sur le terrain de la crise de la zone euro, montre au contraire qu'il est (évidemment) « erroné de supposer que la réglementation économique peut être complètement isolée du contexte social et politique ambiant ». Et si la légitimité de la Cour de justice n'est pas véritablement écornée, il n'en demeure pas moins que le fait qu'elle soit amenée à délivrer des interprétations de dispositions qui n'ont pas la même densité intégrationniste peut entraîner une « érosion progressive de la légitimité de ce qui sort de l'Union européenne ». S'attaquer aux vices de construction des Traités ne relève évidemment pas de la compétence de la Cour de Luxembourg, mais elle s'emploie quand même à faire œuvre utile, y compris dans le domaine des aides d'État où, notamment avec les arrêts Azores et Altmark, elle s'est employée à garder l'église au milieu du village européen à propos de compétences fiscales intra-nationales et de services publics.
Après avoir encore montré combien le droit relatif aux aides d'État constituait un chapitre à part dans la constitution économique de l'Union, Francesco de Cecco s'immerge dans l'interprétation de ce droit dans la deuxième partie, en appréhendant l'État tour à tour comme participant au marché et comme régulateur. La dernière partie le voit enfin aller au fond des choses en ce qui concerne l'autonomie fiscale des régions et le financement des services publics.
Pierre Bouvier
*** TOBIAS BRENNER: Das Vergleichsverfahren der Europäischen Kommission in Kartellfällen. Peter Lang (1 Moosstrasse, Postfach 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection « Publications Universitaires Européennes / European University Studies », n° 5315. 2012, 244 p., 71,80 €. ISBN 978-3-631-63314-4.
Dans cet ouvrage, Tobias Brenner se penche sur la procédure de transaction de la Commission européenne pouvant être engagée dans les affaires d'ententes. Dans la première partie, l'auteur en présente l'application ainsi que les bases juridiques. Il évoque l'introduction de cette nouvelle procédure de transaction, son objectif et son application dans la pratique. Dans une deuxième partie, il s'intéresse à l'efficacité de ce mécanisme. A cette fin, il en analyse plusieurs aspects, tels que la transparence, la sécurité juridique et les inconvénients qui peuvent en découler. La troisième partie du livre aborde la légalité de la procédure de transaction, l'auteur traitant notamment de la conservation du droit de défense, de la compatibilité de la procédure avec le principe d'égalité de traitement ou encore de la violation des droits des tiers. Avant de conclure, Tobias Brenner explore dans une quatrième partie les améliorations apportées à la procédure de transaction et leur compatibilité avec les principes de l'État de droit.
(SH)
*** SIMONE SELVA: Supra-National Integration and Domestic Economic Growth. The United States and Italy in the Western Bloc Rearmament Programs 1945-1955. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Labour, Education & Society", n° 28. 2012, 214 p., 42,95 €. ISBN 978-3-631-60579-0.
Initialement publié en italien, cet ouvrage voit un historien revisiter en profondeur les programmes de réarmement mis en œuvre en Italie à travers la mise en œuvre de l'assistance militaire multilatérale au début des années 50, à partir de la naissance de l'Otan. De la sorte, Simone Selva remet en question l'idée que les États-Unis auraient ainsi délaissé l'aide économique au profit de la politique de défense. Tout au contraire, son étude montre notamment que l'assistance militaire a permis aux États-Unis de contribuer à l'équilibre de la balance des paiements italienne et à l'expansion de la demande intérieure, ce qui a jeté les bases d'un marché de consommation de masse en Italie.
(PBo)
*** Futuribles. L'anticipation au service de l'action. Futuribles Sarl (47 rue de Babylone, F-75007 Paris. Tél.: (33-1) 53633770 - fax: 42226554 - Courriel: revue@futuribles.com - Internet: http://www.futuribles.com ). Mai-juin 2013, n° 394, 128 p., 22 €. Abonnement annuel: 115 €. ISBN 978-2-84387-407-9.
Dans ce numéro de la revue de prospective bien connue, il est beaucoup question de la finitude de notre modèle de développement économique. Ainsi, dans son éditorial, Hugues de Jouvenel invite à « changer d'ère », tant il est vrai que le modèle de référence de l'économie sociale de marché est, selon lui, dépassé. Il convient donc de ne plus chercher à renouer avec une croissance forte, ainsi que les dirigeants politiques en font la promesse sans jamais pouvoir la tenir, mais de rechercher « un modèle de développement plus économe en ressources, moins agressif vis-à-vis de l'environnement et porteur d'autres aménités plus en phase peut-être avec les aspirations des jeunes générations » de France et d'Europe. Dans le même esprit, référence est faite à l'ouvrage inachevé qu'André Lebeau prévoyait d'intituler les Mauvais Chemins, ce scientifique ayant travaillé pour l'Agence spatiale européenne et récemment décédé y mettant l'humanité face à ses responsabilités dans la « finitude terrestre » qui s'annonce suite au culte suicidaire rendu au veau d'or de la croissance. A noter encore que l'économiste Charles du Granrut commente l'ouvrage Why Nations Fail qui explore le rôle des institutions dans le plus ou moins grand succès économique des pays.
(MT)
*** FREDERIC LELIEVRE, FRANCOIS PILET: Krach machine. Comment les traders à haute fréquence menacent de faire sauter la Bourse. Calmann-Lévy (31 rue de Fleurus, F-75006 Paris. Tél.: (33-1) 49543600 - Internet: http://www.calmann-levy.fr ). 2013, 232 p., 17 €. ISBN 978-2-7021-4454-1.
Ce livre de journalistes se lit (presque) comme un roman policier. Il est haletant et captivant du début à la fin. Mais si les journalistes manient (normalement) la plume avec élégance et efficacité, ils sont aussi des professionnels de l'information qui refusent la fiction pour traquer les faits, surtout lorsque ceux-ci sont cachés ou, à tout le moins, occultés pour le commun des mortels. Dans ces pages, deux journalistes économiques - Frédéric Lelièvre dirige la rubrique économie et finance du quotidien suisse Le Temps, François Pilet celle de l'hebdo helvétique Le Matin Dimanche - honorent leur profession en dévoilant les résultats de leur enquête approfondie sur le petit monde des traders à haute fréquence qui, grâce à des algorithmes sophistiqués, mettent les marchés boursiers et financiers en coupe réglée grâce à des opérations menées, sans intervention humaine, à la vitesse de la lumière. A ce petit jeu hautement profitable, ces hommes de l'ombre, camouflés derrière des algorithmes nés aux confins de la physique et de la finance, réalisent le plus vieux rêve du monde de la finance, à savoir « gagner à tous les coups ». Mais à ce jeu-là, ils prennent aussi le risque de faire sauter la banque tout entière, raison pour laquelle certains s'activent pour conjurer la catastrophe. « Ca bouge à Bruxelles », observe un des interlocuteurs américains des auteurs. Ceux-ci montrent que l'Union européenne et ses Etats membres s'activent pour neutraliser les traders à haute fréquence, leur propos permettant de voir sous un jour nouveau la deuxième mouture de MiFID - acronyme de Markets in Financial Instruments Directive - et l'importance du travail accompli à ce propos par le Parlement européen sous la conduite de son rapporteur, l'élu bavarois Markus Ferber.
(MT)
*** STEPHAN GRUBER, LUDWIG VON ZUMBUSCH, ANDREAS HABERL, AXEL OLDEKOP: Europäisches und Internationales Patentrecht. Einführung zum EPÜ und PCT. Verlag C. H. Beck (9 Wilhelmstrasse, D-80801 München. Tél.: (49-89) 38189-0 - fax: 38189-398 - Courriel: info@beck.de - Internet: http://www.beck.de ). Collection « Praxis des Gewerblichen Rechtsschutzes und Urheberrechts ». 2012, 416 p., CHF 79. ISBN 978-3-406-63189-4.
Rédigé par quatre avocats, cet ouvrage s'intéresse de manière approfondie aux droits européen et international des brevets. Les auteurs débutent leur analyse en s'attachant à présenter trois traités internationaux, à savoir la convention de Paris, le traité de coopération en matière de brevets et, enfin, la convention sur le brevet européen. Ensuite, ils exposent tour à tour les principes de la procédure engagée auprès de l'Office européen des brevets et les langues utilisées tout au long de cette procédure. Puis, ils énoncent les organismes compétents dans ce domaine et les types de demandes de brevet pouvant être déposées. Les auteurs décrivent de manière détaillée l'examen effectué quant à la réception et à la forme de telles demandes, les requêtes et les procédures de vérification, l'utilisation d'une invention comme outil de ces procédures et les exigences concrètes concernant une invention brevetable. Enfin, les quatre avocats se penchent sur la modification de la demande de brevet au cours de la procédure de vérification, sur l'interruption de cette dernière et sur les possibilités d'opposition et de recours en la matière.
(SH)
*** PHILIPP SPEITLER: Rechtsverletzende Benutzung. Die dynamische Auslegung des markenrechtlichen Benutzungsbegriffs durch den Gerichtshof der Europäischen Union. Nomos Verlagsgesellschaft (3-5 Waldseestrasse, D-76530 Baden-Baden. Tél.: (49-7221) 2104-37 - fax: 2104-43 - Courriel: shop@nomos.de - Internet: http://www.nomos-shop.de ). 2012, 163 p., 59 €. ISBN 978-3-8329-7303-2.
Cet ouvrage reprend la thèse de doctorat de Philipp Speitler, aujourd'hui membre du cabinet du président de l'Association européenne de libre-échange. Après avoir donné le cadre général de son étude, l'auteur se penche sur la nature juridique des marques, sur le système du droit européen en la matière et sur les conceptions fondamentales ayant cours dans le domaine du droit des marques. Ensuite, il s'intéresse au développement et à l'interprétation de ce droit au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, avant de s'attarder sur une analyse de la jurisprudence établie par la Cour européenne de justice. Pour ce faire, l'auteur s'appuie sur une série d'affaires relatives au domaine des marques ayant fait l'objet d'une décision des juges de Luxembourg. Philipp Speitler poursuit son développement en évoquant ensuite l'influence que la jurisprudence de la Cour européenne de justice peut exercer sur la Cour fédérale de justice allemande. Il termine son exposé en présentant les conséquences de l'interprétation de la notion d'utilisation d'une marque sur l'étendue de la protection de celle-ci et sur l'harmonisation du droit des marques.
(SH)
*** PHILIPP DANNACHER: Der allgemeine Gleichheitssatz im Markenprüfungsverfahren bei Gemeinschaftsmarken der EU sowie im deutschen und im schweizerischen Markenprüfungsverfahren. Helbing Lichtenhahn Verlag (8 Elisabethenstrasse, CH-4051 Bâle. Tél.: (41-61) 2289070 - fax: 2289071 - Courriel: info@helbing.ch - Internet: http://www.helbing.ch ). Collection « Schriftenreihe für Internationales Recht », n° 119. 2012, 242 p., CHF 64. ISBN 978-3-7190-3217-3.
Après avoir situé la problématique des marques qu'il aborde dans ce livre, Philipp Dannacher, greffier au Tribunal administratif fédéral suisse, commence par s'intéresser à l'égalité juridique dans le droit public, l'envisageant tour à tour comme un droit fondamental puis au regard des droits suisse, allemand et européen. L'auteur présente ensuite les principes de protection en application dans le domaine des marques et se penche notamment, toujours de manière approfondie, sur les marques dans le cadre des droits incorporels, sur l'harmonisation du droit des marques existant en Europe, sur la procédure d'examen et la nullité des marques, ou encore sur le rapport qu'il peut y avoir entre le droit les régissant et la garantie de propriété. Il évoque encore l'incidence de l'égalité juridique sur la procédure d'examen des marques, ce dans le domaine du droit y afférent en vigueur au niveau de l'Union européenne, en Allemagne et en Suisse.
(SH)