Luxembourg, 24/06/2013 (Agence Europe) - La Présidence irlandaise du Conseil de l'UE a déblayé le terrain, lundi 24 juin à Luxembourg, en vue de faciliter un compromis interinstitutionnel sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) (EUROPE n° 10872). Elle espère, ce mardi, un accord entre États membres sur un mandat révisé, avant un trilogue final avec le PE, mercredi matin. « Un compromis est très proche », a dit le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos au début du Conseil Agriculture.
Convergence interne. La Présidence propose une convergence partielle, avec un seuil minimal obligatoire compris entre 50 et 70%. Pour plaire au PE, elle propose la possibilité de limiter à 30% par agriculteur la perte découlant de la convergence. « La 'landing zone' présentée par la Présidence est nettement trop large », a toutefois estimé le commissaire.
Verdissement. Le double financement est hors de question, estiment la Commission et le PE. Le dispositif d'équivalence a recueilli l'accord des parties en trilogue. En ce qui concerne les zones d'intérêt écologique, « nous devons discuter du mode de passage de 5 à 7% si, et uniquement si, nous débutons en 2015 avec un taux de 5%, comme le Conseil l'a introduit dans son mandat de mars », a dit la Commission. Selon elle, toutes les idées du Conseil sur la liste des zones à établir ne peuvent pas être acceptées, certaines étant impraticables et d'autres « impensables » car autorisant des utilisations intensives de pesticides ou d'engrais.
Agriculteurs actifs, jeunes, petits agriculteurs. La Présidence propose une courte liste, obligatoire et modifiable au niveau national, excluant des opérateurs (aéroports, terrains de sport, bases de loisir) de la catégorie d'agriculteur actif. Elle suggère que l'aide aux jeunes agriculteurs obligatoire soit dans le pilier 'aides directes' ou dans le pilier 'développement rural'. Le schéma d'aide aux petites exploitations serait optionnel.
Paiements couplés. La Commission accepte une flexibilité limitée sur un taux un peu revu à la hausse et qui prenne en compte le défi des protéines. La Présidence propose 8% (pour ceux qui utilisent peu ou pas d'aides couplées) et 13% (pour ceux qui utilisent les aides couplées), contre 7% et 12% dans la position de mars du Conseil et 3% de plus pour les protéines végétales.
Plafonnement. Le plafonnement des aides resterait facultatif, mais la Présidence fait une concession au PE en proposant une dégressivité obligatoire (entre 150 000 et 300 000 euros de paiements).
Organisations de marché. Sur le sucre, l'Irlande table sur la fin des quotas en 2017. La Commission accepte cette date moyennant un renforcement des OP et interprofessions (contrats obligatoires). Sur le vin, il est proposé que le nouveau système d'autorisation de plantation débute en 2016 et se termine en 2030. La hausse annuelle des autorisations serait limitée à 1%. Pour le lait, il est prévu de rallonger d'un mois la période d'intervention pour le beurre et la poudre de lait (et d'augmenter à 50 000 tonnes les achats pour l'intervention). Les fromages sous appellations sont inclus dans la liste de l'aide au stockage privé. Le PE devra renoncer à son mécanisme de crise (payer les agriculteurs pour réduire leur production). (LC)